Clause de non-responsabilité
Article 1 – Objet
Comptealetranger.com publie des informations générales sur les comptes bancaires étrangers, les banques internationales, les comptes offshore, la banque privée et les services bancaires transfrontaliers. Les contenus sont exclusivement informatifs.
Article 2 – Absence d'activité bancaire
Le site n'est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni un courtier ou intermédiaire financier. Il n'ouvre aucun compte, ne reçoit aucun dépôt, ne réalise aucun transfert et n'intervient pas dans les contrats bancaires.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils bancaires, financiers, fiscaux ou juridiques individualisés. Les utilisateurs doivent vérifier leurs obligations fiscales et les conditions contractuelles auprès des professionnels compétents.
Article 4 – Exactitude des informations
Les frais bancaires, taux de change, conditions d'ouverture, exigences de résidence, garanties des dépôts et réglementations peuvent évoluer. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les comparaisons sont indicatives.
Article 5 – Absence de garantie d'ouverture de compte
La présentation d'une banque étrangère ne garantit ni l'ouverture d'un compte, ni son maintien, ni la protection intégrale des dépôts, ni l'obtention d'avantages fiscaux.
Les décisions relèvent exclusivement des établissements bancaires concernés.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des refus d'ouverture, des blocages de comptes, des pertes de change, des frais bancaires, des défaillances d'établissements ou des conséquences fiscales des opérations réalisées par les utilisateurs.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent vérifier les informations essentielles auprès des banques, autorités de supervision et administrations fiscales compétentes.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les banques étrangères, établissements offshore, courtiers et prestataires financiers ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux et obligations fiscales
Les droits des clients bancaires demeurent intégralement préservés.
Les comptes étrangers sont soumis aux obligations fiscales et déclaratives applicables selon la résidence fiscale du titulaire. En France, les comptes concernés doivent notamment être déclarés au moyen du formulaire n° 3916-3916 bis.
Les obligations de transparence bancaire, d'identification des bénéficiaires effectifs et d'échange automatique d'informations fiscales demeurent applicables.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle bancaire, de courtage, de gestion de patrimoine ou de conseil fiscal.
La mention d'une banque, d'une institution financière ou d'une autorité publique ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.
Article 11 – Prévention des fraudes et conformité bancaire
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité, l'agrément et la supervision des banques étrangères auprès des autorités compétentes.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les fausses banques offshore, les promesses de comptes anonymes, les garanties de confidentialité absolue, les frais préalables suspects et les offres destinées à dissimuler des actifs.
L'ouverture d'un compte à l'étranger doit respecter les obligations de connaissance du client (KYC), de lutte contre le blanchiment, de justification de l'origine des fonds et de déclaration fiscale.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur indiqué : VP Limited
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : info@comptealetranger.com
Site : https://comptealetranger.com/
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026