Holding aux Bahamas : substance, CRS et banque sans zone grise

Une holding pure soumise à un test de substance allégé

Une holding aux Bahamas est une société bahaméenne qui détient des participations et reçoit des dividendes, avec un compte généralement tenu en dollars américains. Elle relève de la loi de 2018 sur la substance, qui impose des exigences réduites à une détention pure, mais elle doit démontrer son utilité économique, la transparence de ses bénéficiaires effectifs et des moyens de gérer ses participations.

La loi de 2018 sur la substance range la société de détention de participations parmi les activités visées. Une holding pure, qui se borne à détenir des titres, satisfait à des exigences réduites mais doit tenir ses obligations déclaratives et disposer des moyens de gérer ses participations.

Holding aux Bahamas : ni impôt sur les sociétés ni retenue sur les dividendes

Les Bahamas ne prélèvent pas d'impôt sur les bénéfices des sociétés ni de retenue sur les dividendes versés à l'étranger. L'absence de convention fiscale générale limite en revanche l'accès aux taux réduits de retenue dans les pays où se trouvent les filiales.

L'impôt minimum de 15 % pour les grands groupes

Depuis 2024, les entités bahaméennes de groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros sont soumises à un impôt complémentaire domestique portant leur taux effectif à 15 %. Pour ces groupes, la holding bahaméenne n'offre plus d'imposition nulle.

Registre sécurisé des bénéficiaires effectifs

Depuis la loi de 2018 sur le registre des bénéficiaires effectifs, l'agent agréé de chaque société doit recenser les personnes qui la contrôlent dans une base sécurisée. Les autorités bahaméennes peuvent y accéder et répondre aux demandes d'autorités étrangères.

Une holding détenue par un trust ou une fondation

Une holding bahaméenne est parfois détenue par un trust régi par la loi de 1998 sur les trustees ou par une fondation créée selon la loi de 2004. La banque identifie alors constituant, protecteur, bénéficiaires et membres du conseil, en plus des administrateurs.

Ce que regarde une banque pour une holding aux Bahamas avant d'ouvrir

Une banque de Nassau demande l'organigramme complet, l'origine des participations, les états financiers des filiales, la politique de distribution et les déclarations fiscales des bénéficiaires dans leur pays. Une holding sans activité identifiable ni objectif clair se voit généralement refuser l'ouverture.

Une banque nationale plutôt tournée vers l'économie locale

Bank of The Bahamas sert principalement des entreprises qui exercent aux Bahamas, et une holding détenant des filiales étrangères pour des actionnaires non résidents s'adresse plus souvent à une banque internationale ou une société fiduciaire de Nassau. La question mérite d'être posée avant toute constitution.

Statut de change non-résident et comptes en devises

Une holding détenue par des étrangers et dont les participations sont hors de l'archipel est en principe désignée non résidente par la Banque centrale. Ses dividendes arrivent sur des comptes en devises, souvent en dollars américains, sans conversion en monnaie locale.

Règles françaises sur les sociétés étrangères contrôlées

Un actionnaire français qui contrôle une holding bahaméenne peut être imposé en France sur les bénéfices de celle-ci selon les règles visant les entités établies dans des pays à fiscalité privilégiée. Il déclare aussi ses comptes étrangers sur le formulaire 3916 ; un conseil fiscal français est indispensable.

CRS et échanges d'informations sur la holding

Une holding passive est traitée comme une entité non financière passive au titre du CRS : la banque déclare la société et les personnes qui la contrôlent à leur pays de résidence. Les Bahamas échangent ces informations chaque année avec les juridictions partenaires.

Ouvrir le compte d'une holding aux Bahamas : les étapes

La première étape est de définir clairement le rôle de la société : quelles participations elle détient, d'où viendront les dividendes, quels actionnaires la contrôlent. Une holding sans objectif identifiable est généralement refusée. Rédigez un exposé court et factuel du schéma, avec l'organigramme complet, afin que le chargé de clientèle comprenne l'utilité économique de la structure dès la première lecture.

La deuxième étape consiste à choisir l'établissement adapté. Une banque nationale tournée vers l'économie locale accueille surtout les entreprises qui exercent aux Bahamas. Une société qui détient des filiales étrangères pour des actionnaires non résidents s'adresse plus souvent à une banque internationale ou à une société fiduciaire de Nassau. Posez cette question avant la constitution, pas après.

La troisième étape est le dépôt du dossier, suivi de la vérification interne de la conformité. En pratique, les délais varient selon la banque, la complexité de la chaîne de détention et la qualité des pièces. Évitez d'engager des opérations avant d'avoir reçu la confirmation écrite que le compte est ouvert.

Documents à préparer pour une holding bahaméenne

Préparez les documents de constitution fournis par l'agent agréé, le registre des administrateurs et l'identité des bénéficiaires effectifs. Depuis la loi de 2018, l'agent agréé recense les personnes qui contrôlent la société dans un registre sécurisé, et la banque confronte vos déclarations à ces informations. Les écarts entre les deux sources sont une cause fréquente de questions complémentaires.

Ajoutez les états financiers des filiales, l'origine des participations et la politique de distribution des dividendes. Si la holding appartient à un trust régi par la loi de 1998 ou à une fondation créée selon la loi de 2004, la banque identifie aussi le constituant, le protecteur, les bénéficiaires et les membres du conseil. Rassemblez ces informations avant la première rencontre pour éviter les allers-retours.

Prévoyez enfin les déclarations fiscales des bénéficiaires dans leur pays de résidence, car la banque les demande souvent. Pour montrer que la société peut gérer ses participations, documentez les moyens dont elle dispose : administrateurs, lieu de décision, tenue des comptes. Ce dossier sert aussi à répondre au test de substance allégé applicable à une holding pure.

Erreurs fréquentes avec une holding aux Bahamas et questions à poser

Une erreur fréquente est de croire que l'absence d'impôt sur les sociétés ni de retenue sur les dividendes rend la structure sans contrainte. Les obligations déclaratives et de substance demeurent, et l'absence de convention fiscale générale limite l'accès aux taux réduits de retenue dans les pays des filiales. Pour les grands groupes, un impôt minimum de 15 % peut aussi s'appliquer.

Posez à la banque des questions précises : accepte-t-elle les sociétés détenues par des non-résidents, dans quelles devises tient-elle les comptes, quels documents sont demandés chaque année, comment traite-t-elle les dividendes reçus de l'étranger ? Une holding désignée non résidente reçoit ses dividendes en devises, souvent en dollars américains, sans conversion en monnaie locale.

Demandez aussi comment la banque traite les structures détenues par un trust ou une fondation, et quelles preuves de substance elle souhaite voir. Les réponses varient d'un établissement à l'autre. Notez-les par écrit et comparez au moins deux banques avant de choisir, car un refus initial n'est pas rare lorsque le schéma est complexe ou insuffisamment documenté.

Compte de holding : local ou à distance, et suivi des obligations

Un actionnaire étranger peut gérer la holding à distance, mais la société doit pouvoir démontrer qu'elle dispose des moyens de gérer ses participations. Selon la banque, un rendez-vous en personne ou une visioconférence peut être demandé. Vérifiez aussi les outils de banque en ligne, les droits de signature et les limites de virement avant d'engager la structure.

Côté fiscal, un actionnaire français qui contrôle une holding bahaméenne peut être imposé en France sur ses bénéfices selon les règles visant les entités établies dans des pays à fiscalité privilégiée. Il déclare aussi ses comptes étrangers sur le formulaire 3916. Un conseil fiscal français est indispensable, car les situations individuelles varient beaucoup.

Enfin, une holding passive est traitée comme une entité non financière passive au titre du CRS : la banque déclare la société et ses bénéficiaires à leur pays de résidence, et les Bahamas échangent ces informations chaque année. Vérifiez les règles auprès de la Banque centrale, de l'administration fiscale et d'un conseiller indépendant avant toute décision.