Ouvrir un compte professionnel en Bulgarie : EOOD, OOD ou succursale

Les formes de société qui ouvrent un compte bulgare

Un compte professionnel en Bulgarie correspond au compte en euros d'une société inscrite au Registre du commerce, le plus souvent une EOOD, société à associé unique, ou une OOD à plusieurs associés. Il est ouvert après vérification des dirigeants, des associés et de l'activité réelle. Une société étrangère peut aussi enregistrer une succursale, et l'AD sert aux projets plus lourds.

La plupart des créateurs étrangers choisissent l’EOOD, société à responsabilité limitée à associé unique, ou l’OOD à plusieurs associés ; l’AD, société par actions, sert aux projets plus lourds. Une société étrangère peut aussi enregistrer une succursale au Registre du commerce.

Le dépôt du capital d’une EOOD avant l’inscription au Registre

Pour une EOOD ou une OOD, le capital peut être symbolique, mais il est généralement versé sur un compte bloqué avant l’inscription au Registre tenu par l’Agence des inscriptions. La banque délivre alors un certificat de dépôt joint à la demande d’immatriculation.

Ce que la banque vérifie sur la société et ses bénéficiaires effectifs

Le chargé de clientèle consulte l’extrait du Registre du commerce, où figurent aussi les bénéficiaires effectifs, puis identifie chaque gérant et associé à plus de 25 %. Il demande l’organigramme, le plan d’activité et l’origine du capital investi.

Gérant non résident : présence et procurations

Le gérant se présente souvent en agence pour la signature ; à défaut, une procuration notariée et légalisée, ou apostillée, est examinée au cas par cas. Pour un compte bancaire d'entreprise en Bulgarie, les banques bulgares acceptent rarement une ouverture entièrement à distance pour une société détenue par des non-résidents.

Impôt de 10 % et dividendes à 5 % : ce que le banquier anticipe

Avec un impôt sur les sociétés de 10 % et une retenue de 5 % sur les dividendes versés aux personnes physiques, la Bulgarie attire des structures purement fiscales. Les banques demandent donc des preuves d’activité locale : bureau, salariés, contrats ou factures.

TVA bulgare et numéro EIK

Chaque société reçoit un numéro d’identification unique, l’EIK, qui sert aussi de référence fiscale ; l’immatriculation à la TVA ajoute le préfixe BG. La banque vérifie la cohérence entre ce numéro, les factures émises et les flux reçus sur le compte.

Comptes en euros et en devises pour l’export

Les sociétés exportatrices tiennent, pour leur compte d'entreprise en Bulgarie, un compte principal en euros, utilisé pour les clients européens via SEPA, et des comptes en dollars ou autres devises pour les marchés hors Union. Les paiements en provenance de pays sensibles déclenchent des demandes de contrats et documents de transport.

Terminaux de paiement pour hôtels de la mer Noire et sites marchands

Les commerces, hôtels du littoral et boutiques en ligne demandent des terminaux de paiement ou un contrat d’acquisition e-commerce. La banque examine alors le volume attendu, le risque de rétrofacturation et, pour la vente en ligne, les conditions générales du site.

Délais et frais de gestion chez une banque locale

Chez Fibank, le dossier d’une société étrangère passe par un examen de conformité avant activation ; prévoir plusieurs jours, davantage si un associé réside hors de l’Union. Les frais de tenue, de virements et de banque en ligne figurent au tarif des personnes morales.

Comptabilité, Agence nationale des recettes et obligations des associés

Une société bulgare tient une comptabilité locale, dépose ses comptes annuels au Registre et déclare son impôt à l’Agence nationale des recettes. Un associé résident en France déclare de son côté les dividendes perçus et, s’il est signataire du compte, le formulaire 3916.

Documents à réunir pour un compte professionnel en Bulgarie

Le dossier commence par l'extrait récent du Registre du commerce, les statuts ou l'acte constitutif et le numéro EIK de la société. La banque demande ensuite l'identité de chaque gérant et de chaque associé détenant plus de 25 %, ainsi que leurs justificatifs d'adresse. Pour une société détenue par des personnes morales, l'organigramme complet jusqu'aux personnes physiques est généralement exigé.

Selon la banque, les documents étrangers doivent être traduits en bulgare par un traducteur reconnu, légalisés ou apostillés. Si le gérant ne peut pas se déplacer, une procuration notariée est examinée au cas par cas. Renseignez-vous à l'avance sur les formalités de légalisation, car elles allongent le calendrier lorsqu'elles sont accomplies à la hâte et dans le désordre.

La banque veut enfin comprendre l'activité : plan d'activité, contrats, factures, bail d'un bureau, liste des salariés ou des sous-traitants. L'origine du capital investi doit être justifiée. En pratique, le délai d'examen dépend de l'établissement et du profil des associés, et aucune banque ne peut garantir l'ouverture d'un compte bancaire bulgare avant d'avoir étudié le dossier.

Questions à poser avant d'ouvrir un compte d'entreprise en Bulgarie

Demandez d'abord le détail des frais : ouverture, tenue de compte, virements SEPA, virements en devises, cartes de société et banque en ligne. Faites préciser le nombre d'utilisateurs autorisés, la possibilité d'attribuer des droits distincts au gérant et au comptable, et les modalités de signature électronique pour un dirigeant qui vit à l'étranger.

Interrogez la banque sur sa politique envers les sociétés dont les associés sont non-résidents. Certaines exigent une première visite en agence, d'autres acceptent une procuration. Demandez quels justificatifs d'activité locale elle attend et dans quel délai elle rend sa décision. Un conseiller qui répond précisément à ces questions facilite la préparation du dossier.

Posez enfin la question des encaissements : terminaux de paiement, contrat d'acquisition en ligne, comptes en devises pour l'export et délais de crédit des virements internationaux. Ces éléments conditionnent le fonctionnement quotidien de la société. Notez les réponses par écrit afin de comparer plusieurs établissements sur une base identique avant de décider.

Erreurs fréquentes avec un compte d'entreprise en Bulgarie

L'erreur la plus répandue consiste à présenter une société sans lien visible avec la Bulgarie : pas de bureau, pas de salarié, pas de client ni de fournisseur local. Les banques savent que le pays attire des structures motivées par la fiscalité, et elles exigent la preuve d'une activité réelle. Un siège purement formel suffit rarement à convaincre le service de conformité.

Autre faute : des informations incohérentes entre le Registre du commerce, les statuts et les déclarations remises à la banque. Un associé mal orthographié, une adresse différente ou un pourcentage de détention non conforme suffisent à déclencher des questions. Vérifiez chaque pièce avant l'envoi et corrigez les écarts au Registre avant de demander l'ouverture du compte.

Enfin, ne sous-estimez pas le rôle du gérant. Un dirigeant injoignable, qui ne répond pas aux demandes de documents ou ne peut pas signer, bloque le dossier. Désignez une personne disponible, informez la banque de tout changement de dirigeant ou d'associé et conservez les justificatifs de chaque modification. Cette vigilance évite les gels temporaires de compte.

Déclarations CRS d'un compte professionnel en Bulgarie et vérifications

Les banques bulgares appliquent les règles d'échange automatique d'informations. Elles collectent la résidence fiscale de la société et de ses bénéficiaires effectifs, au moyen d'une auto-certification, et transmettent les données requises à l'administration fiscale, qui les communique aux pays de résidence. Pour les contribuables américains, FATCA ajoute des obligations propres.

Les associés restent soumis aux règles de leur pays pour déclarer les dividendes perçus, leur participation et, selon les cas, les comptes dont ils sont signataires. Un associé résident en France remplit par exemple le formulaire 3916 lorsque la règle l'exige. Ces points de détail varient selon les pays, et un conseiller fiscal local aide à les clarifier.

Avant d'agir, vérifiez les conditions du moment auprès de la banque, du Registre du commerce et de l'Agence nationale des recettes. Les taux, les seuils et les exigences évoluent, et les informations de cette page sont générales. Elles ne garantissent pas l'ouverture du compte et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qui connaît votre situation.