Ouvrir un compte professionnel aux Seychelles pour une IBC ou une société locale

L'IBC seychelloise et la loi de 2016

Un compte professionnel aux Seychelles, ou compte d'entreprise, est ouvert au nom d'une société internationale (IBC) ou d'une société domestique, via un agent agréé par la FSA. La banque vérifie les bénéficiaires effectifs, l'activité réelle, les contreparties et l'origine des flux. L'IBC est régie par l'International Business Companies Act de 2016 ; elle se constitue par un agent agréé, sans capital minimum, et sert surtout à des activités tournées vers l'étranger.

L'International Business Company est régie par l'International Business Companies Act de 2016. Elle se constitue par un agent agréé, sans capital minimum, et sert surtout à des activités tournées vers l'étranger ; elle ne peut en principe pas exercer de commerce avec les résidents seychellois.

Société domestique pour une activité dans l'archipel

Un hôtel, un restaurant ou un commerce installé à Mahé passe par une société créée selon le droit local des sociétés. Elle obtient les licences sectorielles, emploie du personnel seychellois et ouvre un compte d'entreprise aux Seychelles en roupies, situation que les banques comprennent facilement.

Le rôle central de l'agent agréé

Chaque IBC doit avoir un agent agréé par la FSA, qui tient le registre des administrateurs, des actionnaires et des bénéficiaires effectifs. Les banques s'appuient souvent sur cet agent pour recevoir les documents certifiés et vérifier la cohérence de la structure.

Bénéficiaires effectifs dans le registre central

Depuis la loi de 2020 sur les bénéficiaires effectifs, ces informations sont transmises à une base centrale accessible aux autorités. La banque compare l'organigramme remis avec ce registre ; tout prête-nom non déclaré entraîne un refus immédiat et peut être signalé.

Territorialité de l'impôt et exigence de substance

Les revenus étrangers d'une société seychelloise sont en principe exonérés, mais depuis 2021 les grandes entités qui perçoivent des revenus passifs doivent démontrer une substance suffisante dans l'archipel. Les banques demandent comment la société satisfait ces critères.

Négoce, conseil, transport maritime : les activités acceptées

Les banques acceptent plus volontiers une société de négoce avec contrats et connaissements, une activité de conseil facturée à des clients identifiés ou une société liée au transport maritime. Les activités de change, cryptoactifs ou jeux en ligne sont souvent écartées d'emblée.

Comptabilité et résumé financier chez l'agent

Une IBC doit tenir des registres comptables et, depuis les réformes de 2021, transmettre chaque année un résumé financier à son agent agréé. Ces documents servent aussi à la banque lors des revues périodiques du dossier de compte de société.

Comptes multidevises et paiements internationaux

La plupart des IBC détiennent des comptes en dollars américains et en euros, les paiements passant par des banques correspondantes étrangères. Ces correspondants examinent eux aussi les transactions ; un virement sans facture ni contrat peut être retenu plusieurs jours.

Le compte d'une PME seychelloise

Seychelles Commercial Bank accompagne surtout des entreprises établies dans l'archipel, du commerce de détail au tourisme ; une société domestique avec licence, bail et employés locaux y présente un profil beaucoup plus simple qu'une IBC détenue depuis l'étranger.

Déclarations des associés et de la société

La banque déclare la société et ses personnes détenant le contrôle via CRS. L'associé résident en France doit déclarer ses participations étrangères et respecter les règles françaises sur les sociétés contrôlées à l'étranger, sans compter sur l'éloignement de l'archipel.

Les étapes pour ouvrir un compte professionnel aux Seychelles

L'ouverture suit en général un ordre précis : constitution de la structure par un agent agréé ou création d'une société domestique, réunion des documents de constitution, choix de la banque, dépôt du dossier, entretien éventuel puis activation du compte. Chaque étape peut durer plus longtemps que prévu, surtout lorsque les actionnaires vivent dans plusieurs pays. Prévoyez donc un calendrier réaliste et gardez une trace datée de chaque démarche effectuée auprès de l'agent et de la banque.

Le dossier comprend habituellement le certificat de constitution, les statuts, les registres des administrateurs et des actionnaires, des pièces d'identité certifiées des bénéficiaires effectifs, un justificatif d'adresse récent et une description de l'activité. Selon la banque, d'autres pièces peuvent être réclamées. Faites traduire et certifier les pièces rédigées dans une autre langue lorsque la banque le demande, pour éviter un aller-retour inutile.

Les erreurs fréquentes sont une activité décrite en termes vagues, un organigramme incomplet, une différence entre le registre tenu par l'agent et les déclarations remises à la banque, ou l'absence de contrats. Sous-estimer les délais est une autre faute classique : prévoyez une marge raisonnable avant d'engager des dépenses qui dépendent de l'accès au compte. Corriger ces points avant le dépôt coûte beaucoup moins cher que de relancer une demande refusée pour un dossier jugé incomplet.

Compte d'entreprise aux Seychelles : questions à poser à la banque

Avant de déposer un dossier, interrogez la banque sur les types de sociétés acceptés, les activités exclues, le dépôt initial éventuel, les frais de tenue de compte et les devises disponibles. Demandez aussi si la banque en ligne est proposée aux sociétés internationales. Notez les réponses par écrit pour comparer plusieurs établissements sans vous fier à une impression générale. Ces informations, comparées entre trois ou quatre établissements, montrent vite lequel convient à une structure de votre taille et de votre secteur.

Renseignez-vous sur les paiements internationaux : quelles banques correspondantes sont utilisées, quels justificatifs sont exigés pour un virement important et quels délais sont à prévoir en pratique. Un dossier de paiement complet, avec facture ou contrat, limite les retenues. Ce point mérite d'être clarifié avant de signer des contrats avec des clients ou des fournisseurs étrangers. Demandez aussi qui, au sein de la banque, sera votre interlocuteur et comment joindre cette personne en cas de blocage d'un paiement.

L'ouverture à distance est possible dans certains cas, par l'intermédiaire de l'agent agréé, avec des documents certifiés et parfois un entretien vidéo. D'autres banques préfèrent une visite sur place. Comparer ces modalités avant de choisir permet d'éviter un voyage inutile et d'adapter le calendrier de création de la société à celui de l'ouverture du compte. Pour un compte professionnel aux Seychelles, cette étape de vérification fait souvent gagner plusieurs jours lors des premiers virements.

Compte de société : choisir entre IBC et société domestique

L'IBC convient surtout à une activité tournée vers l'étranger : négoce, conseil facturé à des clients identifiés, détention de contrats internationaux. Son compte professionnel est souvent tenu en dollars ou en euros. La banque cherche à comprendre pourquoi cette structure est utile, qui sont les clients et d'où viennent les flux attendus. Cette orientation initiale conditionne ensuite la fiscalité, la substance attendue et la facilité avec laquelle la banque comprendra votre modèle économique.

La société domestique correspond à une exploitation installée dans l'archipel, avec licences locales, bail, employés et clients seychellois. Son compte en roupies s'inscrit dans un schéma que les banques locales connaissent bien. Le dossier est plus simple à justifier, mais il suppose une présence réelle et des obligations déclaratives propres aux entreprises établies sur place. Documentez la présence locale par des pièces concrètes : bail, contrats de travail, licences, factures de fournisseurs de l'archipel.

Une erreur courante consiste à choisir l'IBC alors que l'essentiel des clients est local, ou l'inverse. La forme juridique doit suivre l'activité réelle, pas l'inverse. Discutez-en avec l'agent agréé et, si nécessaire, avec un conseil juridique indépendant, avant de constituer la société et de solliciter un compte bancaire. Un avis indépendant avant la constitution coûte peu au regard des frais de transformation d'une structure mal choisie.

Obligations fiscales et vérifications avant l'ouverture

La banque identifie la société et les personnes qui la contrôlent, puis transmet les informations requises au titre du CRS. Les associés restent tenus de leurs propres déclarations dans leur pays de résidence, notamment pour leurs participations étrangères. Un conseiller fiscal peut dire comment ces règles s'appliquent à votre situation avant toute décision. En cas de doute sur votre situation personnelle, demandez une analyse écrite plutôt qu'un simple avis oral dont rien ne reste ensuite.

Vérifiez que l'agent agréé est bien autorisé par la FSA, que la banque est un établissement supervisé et que les documents reçus portent les noms exacts de la société. N'acceptez pas d'intermédiaire qui promet une ouverture garantie : aucune banque ne peut s'y engager, et la décision finale dépend toujours de son examen. Demandez à l'agent une confirmation écrite de son autorisation, avec la référence que vous pourrez recouper sur le site de l'autorité.

Conservez un dossier complet de la société : registres, procès-verbaux, contrats, factures et relevés. Ce dossier sera réclamé lors des revues périodiques. Une comptabilité tenue régulièrement et un compte professionnel aux Seychelles utilisé conformément à l'activité décrite à l'ouverture réduisent le risque de questions ultérieures ou de blocage d'une opération. Cette discipline simplifie aussi les échanges avec les auditeurs, les conseillers fiscaux et les futurs partenaires bancaires de la société.