Ouvrir un compte d'entreprise en Andorre : étapes et justificatifs

Le compte bloqué pour libérer le capital social

Le compte d'entreprise en Andorre sert à libérer le capital d'une SL ou d'une SA andorrane, puis à encaisser et payer en euros. Une SL exige un capital minimal de 3 000 euros et une SA de 60 000 euros, déposé sur un compte ouvert au nom de la société en formation, dont le certificat bancaire est remis au notaire. La banque vérifie l'autorisation d'investissement étranger, les bénéficiaires effectifs et la réalité de l'activité sur place.

Pour ouvrir un compte d'entreprise en Andorre, une SL andorrane exige un capital minimal de 3 000 euros et une SA un capital de 60 000 euros. Ce capital est déposé sur un compte ouvert au nom de la société en formation, puis le certificat bancaire est remis au notaire pour l'acte constitutif.

Autorisation d'investissement étranger avant la banque

Un associé non andorran doit en principe obtenir l'autorisation ou effectuer la déclaration d'investissement étranger auprès du gouvernement avant de constituer la société. Les banques demandent ce document, avec la réservation de dénomination, avant d'activer le compte courant de l'entreprise.

Identifier les bénéficiaires effectifs au-delà de 25 %

Selon la loi andorrane de prévention du blanchiment, la banque identifie toute personne physique détenant ou contrôlant plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Passeport, justificatif de domicile et origine du patrimoine de chacun sont exigés, comme pour un client particulier.

Montrer une activité réelle dans la Principauté

Pour un compte bancaire de société andorrane, les banques vérifient le bail commercial, l'enregistrement au registre des commerces de la paroisse, les salariés inscrits à la CASS et le plan d'affaires. Une société sans bureau ni personnel en Andorre éveille des doutes sur la résidence fiscale effective.

Une société étrangère peut-elle ouvrir un compte andorran

Une entreprise française ou espagnole sans établissement dans la Principauté obtient difficilement un compte professionnel, faute de lien économique local. Les banques acceptent plus volontiers une succursale enregistrée en Andorre ou une filiale andorrane ayant ses propres clients sur place.

IGI à 4,5 % et impôt sur les sociétés à 10 %

Une entreprise andorrane facture l'impôt général indirect, l'IGI, au taux général de 4,5 %, et paie l'impôt sur les sociétés au taux général de 10 %. Les relevés du compte servent de pièces de rapprochement pour ces déclarations périodiques.

Exporter vers l'Union depuis un pays hors UE

L'Andorre forme une union douanière avec l'Union européenne pour les produits industriels, mais les marchandises franchissent toujours une frontière douanière. Le compte doit donc absorber les droits, la TVA d'importation côté français ou espagnol et les paiements aux transitaires.

Terminaux de paiement pour commerces et hôtels

Boutiques, restaurants et hôtels de la Principauté encaissent une clientèle touristique abondante par carte. Chez Creand Crèdit Andorrà, comme dans les autres banques locales, un terminal de paiement s'adosse au compte professionnel et ses commissions se négocient selon le volume prévisible.

Comptabilité, dépôt des comptes et rôle de la banque

Les sociétés andorranes tiennent une comptabilité conforme au plan comptable local et déposent leurs comptes annuels. La banque peut demander chaque année le bilan, l'attestation de régularité fiscale et la mise à jour des bénéficiaires effectifs.

Reporting CRS du compte d'une société

Si la société est qualifiée d'entité non financière passive, la banque identifie ses personnes détentrices du contrôle et peut transmettre leurs données au pays de résidence via la CRS. Les associés résidents français déclarent en outre leurs comptes andorrans personnels.

Compte d'entreprise en Andorre : le parcours en pratique

L'ordre des démarches compte autant que les pièces. En pratique, on réserve d'abord la dénomination, on règle la question de l'autorisation d'investissement étranger si un associé n'est pas andorran, puis on dépose le capital sur le compte ouvert au nom de la société en formation. La banque délivre alors un certificat que le notaire exige pour l'acte constitutif. Sauter une étape bloque souvent toute la suite.

Prévoyez de rencontrer la banque avant de signer chez le notaire. Un échange préalable permet de savoir si l'établissement accepte votre profil d'associé, quels justificatifs il attend et quelle activité il juge crédible. Les délais dépendent de chaque banque et de la complexité de la structure ; ne fixez donc pas de date d'ouverture de commerce avant d'avoir obtenu une réponse écrite sur le compte professionnel en Andorre.

Une fois le compte courant activé, vérifiez que les moyens de paiement correspondent à votre activité : virements SEPA, cartes, terminal pour les commerces, accès en ligne pour la comptabilité. Les relevés servent ensuite de pièces justificatives pour les déclarations d'IGI et d'impôt sur les sociétés, d'où l'intérêt de les conserver réguliers et lisibles, avec les factures qui expliquent chaque mouvement important.

Documents à préparer pour un compte professionnel en Andorre

Le dossier réunit en général les statuts ou le projet de statuts, l'extrait du registre lorsque la société existe déjà, la réservation de dénomination, l'autorisation d'investissement étranger le cas échéant et l'organigramme de détention. Chaque associé important fournit son passeport, un justificatif de domicile et les preuves de l'origine de son patrimoine. Le bail commercial et le plan d'affaires complètent le dossier pour montrer une activité réelle sur place. Comparez les réponses par écrit pour choisir en connaissance de cause.

Décrivez avec précision l'activité attendue : nature des clients et des fournisseurs, pays des contreparties, devises, volumes mensuels approximatifs et moyens de paiement utilisés. Une banque andorrane compare ces informations aux mouvements réels du compte. Des écarts importants entre le plan annoncé et la réalité entraînent des questions supplémentaires, voire une restriction du compte si les explications paraissent insuffisantes. Notez les noms et dates de chaque échange.

Selon l'établissement, les documents émis à l'étranger peuvent devoir être traduits, légalisés ou revêtus d'une apostille. Demandez la liste exacte dès le premier rendez-vous et gardez des copies datées de tout ce que vous remettez. Cette précaution simple évite de refaire des pièces au dernier moment, quand le notaire attend déjà le certificat bancaire. Cette liste vous évite des allers-retours inutiles.

Questions à poser avant d'ouvrir un compte d'entreprise en Andorre

Interrogez la banque sur le coût réel du compte pour une SL ou une SA : frais de tenue, virements SEPA, opérations en devises, banque en ligne, gestion de plusieurs signataires et conditions du terminal de paiement si vous recevez une clientèle touristique. Demandez la grille tarifaire écrite et comparez au moins deux établissements, car les commissions se négocient en fonction du volume prévisible de votre activité.

Demandez aussi quelles pièces la banque réclamera chaque année : bilan, attestation de régularité fiscale, mise à jour des bénéficiaires effectifs. Faites préciser comment sont communiquées les décisions de refus ou de restriction, et à quel interlocuteur s'adresser en cas de difficulté. Vérifiez enfin auprès de l'AFA ou de la banque que l'établissement est bien agréé avant tout versement de capital.

Interrogez enfin la banque sur sa politique envers les associés étrangers : exige-t-elle un rendez-vous en personne à Andorra la Vella, accepte-t-elle des copies certifiées, quels pays de provenance des fonds suscitent des questions supplémentaires ? Ces réponses vous évitent d'engager des frais de constitution pour une structure que l'établissement ne souhaite finalement pas accompagner.

Erreurs fréquentes avec un compte bancaire de société andorrane

L'erreur la plus courante est de constituer la société sans avoir sondé la banque : le notaire a été payé, le capital est bloqué et le compte n'est pas encore accepté. Autre piège, présenter une société sans bureau ni salarié dans la Principauté et espérer que la banque la considère comme une entité locale réelle. Soignez la substance dès le départ.

Ne négligez pas non plus les obligations déclaratives : les associés résidents d'un autre pays déclarent leurs comptes et leurs participations selon les règles locales, et la banque peut transmettre des informations par la CRS. Faites relire votre montage par un conseil fiscal indépendant et ne considérez jamais une ouverture de compte comme acquise avant la confirmation écrite de la banque.

Enfin, conservez une organisation documentaire simple : un dossier unique avec statuts, autorisation, certificats, contrats, factures importantes et échanges avec la banque. Quand l'établissement demande une mise à jour au bout de plusieurs mois, vous répondez vite et limitez le risque de voir le compte restreint, ce qui pénaliserait les paiements de salaires et de fournisseurs. La banque peut sinon réclamer des explications.