Ouvrir un compte de holding en Andorre : conditions des banques

Exonération des dividendes à partir de 5 % détenus un an

Le compte de holding en Andorre centralise les dividendes et plus-values des filiales de la holding andorrane et sert d'outil de trésorerie du groupe. Le régime andorran exonère d'impôt sur les sociétés les produits de participations d'au moins 5 % détenues sans interruption pendant un an, sous réserve que la filiale supporte une imposition comparable. La banque demande les actes d'acquisition prouvant cette durée et constate une direction réelle ainsi qu'une substance.

Pour un compte de société holding andorrane, le régime andorran exonère d'impôt sur les sociétés les dividendes et plus-values provenant de participations d'au moins 5 % détenues sans interruption pendant un an, sous réserve que la filiale supporte une imposition comparable. La banque demande les actes d'acquisition qui prouvent cette durée.

Pas de retenue sur les dividendes versés aux associés étrangers

Une société andorrane ne prélève en principe aucune retenue à la source sur les dividendes versés à un associé non résident. L'associé reste néanmoins imposé dans son propre pays, et la banque conserve la trace de chaque distribution avec le procès-verbal d'assemblée correspondant.

Conventions avec la France, l'Espagne, le Portugal et le Luxembourg

L'Andorre a signé des conventions de non-double imposition avec ses voisins et plusieurs pays européens. Elles déterminent le taux de retenue applicable aux dividendes remontant d'une filiale étrangère, à condition de produire un certificat de résidence fiscale andorrane délivré par l'administration.

Filiales françaises ou espagnoles : la directive mère-fille ne joue pas

L'Andorre n'étant pas membre de l'Union, la directive mère-filiale ne s'applique pas aux dividendes versés par une filiale française ou espagnole à une holding andorrane. Seule la convention bilatérale peut alors réduire la retenue prélevée dans le pays de la filiale.

Direction effective et conseil réuni à Andorra la Vella

Pour que la holding soit résidente fiscale andorrane et que le compte de holding en Andorre soit accepté, ses décisions stratégiques doivent être prises dans la Principauté. Les banques examinent les procès-verbaux des conseils, la présence d'un administrateur résident, un bureau et au moins une personne employée sur place.

Flux intragroupe : prêts, refacturations et management fees

Les prêts d'associés, les avances aux filiales et les frais de gestion facturés au groupe transitent par le compte de la holding. La banque attend des conventions écrites, des taux d'intérêt de marché et une documentation de prix de transfert cohérente avec ces mouvements.

Société contrôlée à l'étranger : l'article 209 B en France

Une holding andorrane détenue par une société française et imposée à 10 % peut entrer dans le champ de l'article 209 B du code général des impôts. Les associés doivent analyser ce régime avec un conseil avant d'ouvrir le compte.

Identifier le bénéficiaire effectif d'une structure à étages

Lorsque la holding est elle-même détenue par une société ou une fondation étrangère, la banque remonte toute la chaîne jusqu'aux personnes physiques. Organigramme signé, statuts de chaque entité et registres des bénéficiaires effectifs étrangers sont demandés dès l'ouverture.

Ouvrir le compte de la holding chez Creand Crèdit Andorrà

Une holding qui sollicite Creand Crèdit Andorrà présente son organigramme, la liste des participations avec leur date d'acquisition, les derniers comptes des filiales et le budget de fonctionnement local ; la banque évalue ensuite si les flux annoncés correspondent à une activité de détention réelle.

Données transmises par CRS et obligations des associés

Une holding sans activité opérationnelle est souvent traitée comme entité non financière passive : ses détenteurs du contrôle sont alors déclarés au pays de résidence via l'échange CRS. Les associés résidents français déclarent par ailleurs leurs comptes andorrans sur le formulaire 3916.

Compte de holding en Andorre : l'ouverture étape par étape

Le point de départ est l'objet social : la holding doit détenir et gérer des participations, et le dire clairement dans ses statuts. Avant de solliciter un compte de holding en Andorre, préparez un schéma simple qui montre qui détient la société, quelles filiales elle contrôle et quels flux sont attendus. Ce document sert de base à toutes les discussions avec le conseiller et le service conformité.

La banque ouvre ensuite un entretien d'évaluation. Elle veut comprendre l'origine du capital, la raison d'être de la structure, le lieu des décisions et la nature des flux : dividendes, prêts, refacturations. Prévoyez plusieurs échanges et un rendez-vous en Principauté ; les délais dépendent de chaque établissement, du nombre d'étages de détention et de la qualité des pièces transmises.

Une fois l'accord de principe obtenu, la banque active le compte et fixe les moyens de paiement et d'accès. Commencez par des opérations simples, accompagnées de pièces justificatives, comme un dividende documenté par une décision d'assemblée. Cela installe un historique propre et limite les questions lors des premières revues du compte.

Documents à préparer pour un compte de société holding en Andorre

Le dossier type comprend les statuts, l'extrait du registre, l'organigramme signé du groupe, la liste des participations avec leur date d'acquisition et les derniers comptes des filiales. S'ajoutent les procès-verbaux d'assemblée et de conseil, la liste des administrateurs et le budget de fonctionnement local. Chaque pièce doit se recouper avec les autres, notamment sur les pourcentages détenus.

Pour chaque bénéficiaire effectif, la banque demande passeport, justificatif de domicile, origine du patrimoine et, selon le cas, déclarations fiscales. Si la chaîne de détention comprend des entités étrangères, leurs statuts et registres sont réclamés. Selon l'établissement, des documents émis hors d'Andorre doivent être traduits, légalisés ou apostillés : demandez la liste exacte dès le départ.

Prévoyez enfin les preuves de substance : bail d'un bureau, présence d'un administrateur résident, calendrier des conseils tenus à Andorra la Vella, éventuel salarié local. Une holding dont la seule adresse est une domiciliation sans activité visible attire des questions plus nombreuses, et certaines banques refusent ce type de structure sans en détailler les raisons.

Compte de holding en Andorre : questions à poser à la banque

Demandez comment la banque traite les flux entrants de dividendes en provenance de l'étranger : devises acceptées, pièces demandées pour chaque virement, délais habituels de crédit et frais associés. Précisez si elle exige un justificatif de détention d'un an pour apprécier l'exonération, et sous quelle forme elle souhaite recevoir les preuves de participation.

Interrogez-la aussi sur les flux intragroupe. Prêts d'associés, avances aux filiales et frais de gestion exigent des conventions écrites, des taux cohérents et une documentation de prix de transfert. Demandez quels documents la banque considère comme suffisants et ce qui déclenche une demande de justification complémentaire sur un virement important.

Renseignez-vous enfin sur les revues périodiques : fréquence, pièces à actualiser, interlocuteur en cas de désaccord. Demandez si la banque accepte un administrateur non résident pour signer et dans quelles limites. Obtenez ces réponses par écrit avant de constituer la holding, car elles conditionnent le fonctionnement quotidien du compte.

Erreurs fréquentes avec un compte de société holding andorrane

La première erreur consiste à croire que l'exonération des dividendes dispense de justifier la substance. Les banques constatent la direction effective par des éléments concrets : procès-verbaux, présence locale, bureau. Une holding sans vie réelle en Andorre risque de se voir refuser le compte ou, plus tard, de le voir restreint à l'occasion d'une revue.

Deuxième erreur : négliger les règles du pays des associés. Une holding détenue par une société française peut entrer dans le champ de règles anti-abus, et les résidents d'autres pays ont leurs propres obligations de déclaration. Faites étudier le montage par un conseil fiscal indépendant avant de déposer la demande de compte.

Troisième erreur : mélanger les flux personnels et ceux de la société. Les mouvements entre l'associé et la holding doivent s'appuyer sur des prêts, dividendes ou rémunérations documentés. Tenez une comptabilité propre, conservez les décisions d'assemblée et répondez rapidement aux demandes de mise à jour de la banque.

Suivi du compte de holding en Andorre après l’ouverture

Une fois le compte de holding en Andorre actif, la banque ne referme pas le dossier : elle réexamine périodiquement la structure et demande la mise à jour des documents qui ont changé. Informez-la sans attendre d’un changement d’administrateur, d’une cession de participation ou d’une modification des statuts. Transmettez chaque année les comptes de la holding et ceux des filiales principales. Selon l’établissement, une demande d’explication peut aussi porter sur un mouvement inhabituel ; une réponse rapide et documentée évite que l’opération reste bloquée pendant l’analyse.

Tenez un dossier de suivi propre : procès-verbaux des distributions, contrats de prêt entre sociétés du groupe, justificatifs des frais de gestion et preuves de la tenue des conseils dans la Principauté. Pour un compte de société holding andorrane, ces pièces montrent que l’activité reste conforme à l’objet social annoncé au départ. Demandez à la banque quel délai de réponse elle attend lors d’une revue et quelle personne centralise les échanges avec la holding. Un interlocuteur identifié simplifie nettement la relation sur la durée.