Ouvrir un compte professionnel au Liechtenstein : formes de société et impôt

AG, GmbH et Anstalt : les formes sociales du PGR

Le compte professionnel au Liechtenstein repose sur un dossier complet, qui vérifie l'activité, les dirigeants qualifiés et les bénéficiaires effectifs d'une société de droit liechtensteinois (AG, GmbH ou Anstalt) ou d'une entité étrangère. Le droit de 1926, le PGR, offre ces formes, dont l'Anstalt, propre au Liechtenstein et pouvant avoir un fondateur unique, et toutes s'inscrivent au registre du commerce.

Le droit des personnes et des sociétés de 1926, le PGR, offre plusieurs formes : société par actions (AG), société à responsabilité limitée (GmbH) et Anstalt, entité propre au Liechtenstein pouvant avoir un fondateur unique. Toutes s’inscrivent au registre du commerce.

L’administrateur qualifié exigé par l’article 180a

En vertu de l’article 180a du PGR, de nombreuses sociétés doivent compter au conseil au moins une personne qualifiée, généralement un fiduciaire agréé au Liechtenstein. Cette personne connaît la société et facilite souvent les démarches auprès de la banque.

Impôt sur les bénéfices de 12,5 % et minimum annuel

Les sociétés sont imposées au taux unique de 12,5 % sur leur bénéfice, avec un impôt minimum annuel de 1 800 francs pour la plupart des entités commerciales. Il n’existe pas de retenue à la source sur les distributions de dividendes.

Double accès : marché suisse et marché intérieur européen

Grâce à l’union douanière avec la Suisse et à l’EEE, une société liechtensteinoise peut commercer avec les deux marchés. Les marchandises suivent le régime douanier suisse, tandis que les services financiers bénéficient du passeport européen sous conditions.

TVA suisse appliquée dans la principauté

Pour votre compte professionnel au Liechtenstein, sachez que le pays applique une TVA alignée sur la TVA suisse dans le cadre de l’union douanière. Une société assujettie facture donc aux taux suisses, et ses flux commerciaux avec la Suisse se traitent largement comme des opérations intérieures.

Registre des ayants droit économiques depuis 2021

La loi sur le registre des ayants droit économiques, en vigueur depuis 2021, impose aux sociétés d’enregistrer leurs bénéficiaires effectifs. La banque compare ces données avec ses propres vérifications et peut signaler toute divergence à l’autorité compétente.

Le dossier d’ouverture d’une société chez LGT Bank

Pour ouvrir un compte de société chez LGT Bank, il faut l’extrait du registre du commerce, les statuts, la liste des organes et signataires, l’identification des bénéficiaires effectifs et une description précise de l’activité et des flux prévus.

Sociétés commerciales et sociétés de domicile

Une société qui exerce une activité réelle au Liechtenstein, avec bureaux et salariés, ne présente pas le même profil qu’une société de domicile administrée par un fiduciaire. Les banques appliquent à cette dernière une vigilance accrue sur la substance et la finalité.

Paiements internationaux en francs, euros et dollars

Un compte de société peut être multidevise : les entreprises tiennent souvent des comptes en francs, en euros et en dollars pour régler fournisseurs et clients. Les virements en euros profitent du SEPA, et les règlements en francs passent par le système suisse SIC, au même titre que les entreprises suisses.

Associés résidents en France : obligations déclaratives

Un dirigeant résidant en France qui signe sur le compte d’une société liechtensteinoise déclare cette procuration sur le formulaire 3916. Si la société est gérée depuis la France, l’administration peut aussi contester sa résidence fiscale.

Documents à préparer pour un compte professionnel au Liechtenstein

Avant de contacter une banque, réunissez les pièces qui décrivent la société et ceux qui la dirigent : extrait du registre du commerce, statuts, pièces d’identité des signataires et justificatif de domicile récent. Selon l’établissement, des copies certifiées ou traduites peuvent être demandées, notamment lorsque les documents ne sont rédigés ni en allemand ni en anglais, afin que le service de conformité puisse les lire sans intermédiaire. Gardez ces pièces dans un dossier numérique unique, daté et nommé clairement.

La banque souhaite aussi comprendre l’activité réelle : description des produits ou services, principaux clients et fournisseurs, pays de provenance et de destination des paiements, volumes envisagés sur l’année. Plus ce plan d’affaires est précis et cohérent avec les statuts, plus l’examen de conformité se déroule sans questions supplémentaires, et plus le conseiller peut défendre votre demande en interne. Notez aussi les questions qui reviennent, afin de répondre de la même façon à chaque interlocuteur.

Prévoyez enfin les justificatifs relatifs aux bénéficiaires effectifs et à l’origine des fonds apportés au capital : comptes annuels, contrat de vente, relevés bancaires ou attestation du fiduciaire. En pratique, un dossier incomplet est la première cause d’allongement des délais, qui varient selon la banque et selon la complexité de la structure détenue. Demandez en début de procédure la liste complète des justificatifs, pour éviter les demandes successives.

Les étapes d’ouverture d’un compte de société

La démarche commence généralement par un premier échange avec un conseiller ou, très souvent, par l’intermédiaire du fiduciaire qui administre la société. Ce premier contact permet de vérifier que le profil de l’entité entre dans la politique de la banque, avant de constituer un dossier complet, et d’éviter des heures de préparation pour une demande qui ne correspondrait pas à ses critères. Chaque étape terminée doit être confirmée par écrit, ce qui sécurise le calendrier.

Vient ensuite la phase de collecte : formulaires d’ouverture, identification des personnes liées au compte, autocertification fiscale de l’entité et déclaration d’activité. La banque contrôle les listes de sanctions, la cohérence des documents et le profil de risque, puis peut demander des précisions écrites ou un entretien avec les dirigeants, parfois par visioconférence selon sa politique. Anticipez aussi les délais de traduction ou de certification, qui s’ajoutent souvent à ceux de la banque.

Une fois la décision prise, les signataires reçoivent les conditions tarifaires, les accès de banque en ligne et les moyens de paiement. Aucune banque ne garantit l’ouverture à l’avance : la décision dépend de l’examen du dossier, et le délai réel se précise seulement avec l’établissement choisi, qui indique généralement les prochaines étapes par écrit. Un point d’étape régulier avec le fiduciaire permet de repérer rapidement toute pièce manquante.

Erreurs fréquentes lors de la demande d’un compte d’entreprise

L’erreur la plus courante consiste à présenter une activité décrite de façon vague, par exemple « conseil » ou « négoce », sans clients ni flux identifiés. Une banque de taille moyenne privilégie les dossiers lisibles : une société dont le modèle économique n’est pas expliqué sera traitée comme une structure à risque élevé, ce qui complique l’ouverture d’un compte professionnel. Un refus motivé reste possible, et il vaut mieux le comprendre que le contourner.

Autre faiblesse fréquente : l’incohérence entre les documents. Des statuts qui prévoient un objet différent de l’activité déclarée, des bénéficiaires effectifs mal documentés ou un capital libéré sans justificatif retardent le dossier. Faites relire l’ensemble par le fiduciaire avant l’envoi pour limiter les allers-retours avec le service de conformité et conserver une version unique de chaque pièce. Demandez comment les anomalies sont signalées afin de corriger votre dossier sans perdre de temps.

Évitez enfin de solliciter plusieurs banques avec des dossiers qui ne se recoupent pas, car les réponses données doivent rester identiques d’un établissement à l’autre. Conservez une trace de chaque échange, et ne présentez jamais de projections que vous ne pourrez pas justifier ensuite par des contrats, des commandes ou des factures. Une présentation honnête des limites de l’activité inspire davantage confiance qu’un récit trop optimiste.

Questions à poser à la banque et vérifications utiles

Interrogez la banque sur ses conditions de tenue de compte, les frais de virement, les devises disponibles, les plafonds de paiement en ligne et la possibilité d’émettre des cartes aux dirigeants. Demandez aussi qui sera votre interlocuteur au quotidien et comment la banque traite les demandes de justificatifs après l’ouverture, car ces échanges reviennent régulièrement. Notez les réponses obtenues par écrit pour comparer sérieusement plusieurs offres.

Comparez une ouverture sur place avec une démarche à distance : la présence physique facilite l’identification, tandis que le traitement à distance suppose des documents certifiés et un fiduciaire disponible. Selon la banque, l’une ou l’autre voie est privilégiée, et certaines exigent au moins un entretien avec un signataire avant de valider le compte de société. Cette comparaison évite de choisir uniquement sur le prix de tenue de compte.

Pour terminer, vérifiez que l’établissement est bien supervisé par l’autorité financière du Liechtenstein et informez-vous de vos obligations fiscales dans votre pays de résidence. Les échanges automatiques CRS et FATCA s’appliquent aux comptes concernés, de sorte qu’une déclaration claire et documentée reste la meilleure protection pour la société comme pour ses dirigeants. Au moindre doute, consultez un conseil fiscal indépendant avant de signer.