Ouvrir un compte de holding au Liechtenstein : participations, PVS et banque

Exonération des dividendes et plus-values sur participations

Le compte de holding au Liechtenstein appartient à une société ou à une Anstalt qui détient des participations, encaisse des dividendes exonérés sous conditions et finance ses filiales, souvent en francs suisses et en euros, auprès d'une banque de Vaduz. Depuis la réforme fiscale de 2011, dividendes et plus-values de cession de participations sont en principe exonérés de l'impôt sur les bénéfices, avec des restrictions pour les filiales étrangères faiblement imposées.

Depuis la réforme fiscale de 2011, les dividendes et plus-values de cession de participations sont en principe exonérés de l’impôt sur les bénéfices de la holding. Des restrictions visent les filiales étrangères faiblement imposées tirant l’essentiel de leurs revenus d’actifs passifs.

Le régime de la structure patrimoniale privée PVS

Une entité qui se limite à détenir et gérer des actifs financiers pour une famille, sans activité économique, peut demander le statut de structure patrimoniale privée, ou PVS. Elle paie alors seulement l’impôt minimum de 1 800 francs, sans taxation ordinaire.

Conditions strictes pour conserver le statut PVS

Une PVS ne peut ni faire de publicité, ni exercer de gestion active rémunérée, ni accepter librement des investisseurs extérieurs. Ses investisseurs sont typiquement les membres d’une même famille, et le respect de ces limites est contrôlé par l’administration fiscale.

Holding de groupe et imposition minimale de 15 %

Le Liechtenstein a adopté l’impôt minimum mondial pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint 750 millions d’euros, avec un impôt complémentaire national. Une holding de tête de tel groupe ne peut donc plus compter sur le seul taux de 12,5 %.

Pas de retenue à la source sur les dividendes sortants

Sur un compte de holding, la principauté ne prélève pas de retenue sur les dividendes versés aux actionnaires, y compris étrangers. Pour un résident français, ces dividendes restent imposables en France, et la convention fiscale franco-liechtensteinoise règle les questions de double imposition.

Gouvernance locale et membre qualifié du conseil

Comme les autres personnes morales, la holding compte souvent un administrateur qualifié au sens de l’article 180a du PGR. Des décisions réellement prises à Vaduz, documentées par des procès-verbaux, soutiennent la résidence fiscale de la société au Liechtenstein.

L’examen d’une holding familiale par LGT Bank

Lorsqu’une holding familiale demande un compte, LGT Bank s’intéresse à l’origine historique des participations, au rôle de chaque membre de la famille et au fiduciaire qui administre la structure. Les placements envisagés et la politique de distribution sont également discutés.

Ayants droit économiques des holdings et des Anstalt

Les holdings et les Anstalt inscrivent leurs ayants droit économiques au registre tenu depuis 2021. Pour une Anstalt, le fondateur ou les bénéficiaires désignés sont identifiés, et la banque vérifie la cohérence avec les statuts et règlements internes.

Flux intragroupe et taux d’intérêt de référence

Pour une société holding, les prêts entre la holding liechtensteinoise et ses filiales doivent respecter des conditions de pleine concurrence ; l’administration fiscale publie chaque année des taux de référence pour les prêts entre parties liées. La banque peut demander les contrats correspondants.

Règles françaises et échange CRS pour l’actionnaire

Un résident français contrôlant une holding au Liechtenstein doit examiner les règles françaises visant les entités faiblement imposées. Il déclare les comptes sur lesquels il a procuration via le formulaire 3916, et la banque communique les personnes détenant le contrôle via la CRS.

Documents à préparer pour un compte de holding au Liechtenstein

Avant de présenter votre demande, établissez un organigramme clair qui montre la holding, ses actionnaires et chacune des sociétés détenues, avec les pourcentages de participation. La banque s’appuiera sur ce schéma pour comprendre la structure, identifier les bénéficiaires effectifs et vérifier que les flux attendus correspondent bien à l’objet de la société tel qu’il figure dans les statuts.

Réunissez ensuite les statuts, l’extrait du registre du commerce, le registre des participations, les pièces d’identité des administrateurs et des bénéficiaires effectifs, ainsi que les derniers comptes des filiales les plus importantes. Si la holding a été constituée récemment, préparez un plan détaillé de ses investissements prévus, car l’absence d’historique oblige la banque à se fonder sur vos projections.

Documentez enfin l’origine des fonds qui alimentent la structure : dividendes reçus, produit de cession, apport familial, héritage ou prêt d’actionnaire. Pour un prêt intragroupe, joignez le contrat et le taux retenu. En pratique, un dossier complet et cohérent avance plus vite, même si les délais dépendent de la banque et de la complexité de l’organigramme.

Les étapes d’ouverture d’un compte de holding

La démarche commence le plus souvent par un échange avec le fiduciaire ou l’administrateur qualifié, qui connaît la structure et les attentes des banques de Vaduz. Il vous orientera vers un établissement dont la politique correspond au profil de votre holding. Cet échange préalable permet d’éviter une demande qui serait refusée dès le départ pour des raisons de politique commerciale.

Vient ensuite la phase documentaire. La banque fait remplir ses formulaires, procède à l’identification de toutes les personnes liées, contrôle les listes de sanctions et analyse le risque lié aux pays des filiales et à la nature des revenus. Elle peut demander des précisions écrites, voire organiser un entretien avec les actionnaires ou le conseil, sur place ou à distance.

Après la décision, les signataires reçoivent les conditions tarifaires, les accès de banque en ligne et les modalités de paiement. Aucune banque ne garantit l’ouverture d’avance : elle résulte de l’examen du dossier. Le délai réel se précise avec l’établissement retenu, et il vaut mieux demander dès le début quelles étapes restent à franchir et dans quel ordre.

Erreurs fréquentes avec une société holding

L’erreur la plus répandue consiste à présenter la holding comme une simple coquille sans expliquer ce qu’elle détient réellement. Une banque soucieuse de substance veut savoir pourquoi la structure existe, quelles décisions y sont prises et par qui. Une société holding dont le rôle reste flou sera traitée avec prudence et pourra être orientée vers des contrôles supplémentaires.

Une autre faiblesse tient aux incohérences entre le registre des ayants droit économiques, les statuts et les documents remis à la banque. Si ces sources divergent, le dossier est suspendu le temps de clarifier la situation. Faites vérifier l’ensemble par le fiduciaire, et mettez à jour le registre avant de déposer la demande de compte.

Évitez aussi de sous-estimer la question fiscale du ou des actionnaires. Selon leur pays de résidence, la détention de la holding peut entraîner des déclarations spécifiques et une imposition particulière des revenus qu’elle distribue. Mieux vaut obtenir un avis écrit d’un conseiller fiscal avant d’engager la procédure bancaire, plutôt que de découvrir ces points ensuite.

Questions à poser à la banque et vérifications utiles

Interrogez la banque sur les devises disponibles, les frais de tenue de compte, les coûts des virements, les plafonds de paiement et la possibilité d’émettre des cartes aux administrateurs. Demandez comment elle traite les flux intragroupe, quels justificatifs elle réclame pour un dividende reçu ou versé et quelle périodicité elle applique à la mise à jour du dossier.

Demandez aussi si la banque accepte les structures de type PVS et selon quelles conditions, car toutes ne les gèrent pas. Une banque qui ne les traite pas d’habitude ne fournira pas le même service qu’un établissement habitué aux structures familiales, notamment pour la conservation des titres, les mandats de gestion et les opérations sur participations.

Vérifiez enfin que l’établissement est supervisé par l’autorité financière du Liechtenstein et que vos obligations déclaratives sont claires. Les échanges automatiques CRS et FATCA concernent les comptes de la holding et les personnes qui la contrôlent. Un conseil juridique et fiscal indépendant reste utile pour confirmer le traitement de la structure dans votre pays.