Compte d'entreprise au Panama : ouvrir le compte bancaire d'une société

Sociedad anónima panaméenne ou société étrangère

Le compte d’entreprise au Panama fonctionne en dollars au nom d’une société panaméenne ou étrangère, une fois vérifiés les statuts, les dirigeants, les bénéficiaires effectifs et l’activité réellement exercée. La forme courante est la sociedad anónima de la loi de 1927, constituée via un agent résident. Les banques préfèrent nettement les structures ayant des clients, des fournisseurs ou une activité au Panama.

Pour un compte de société au Panama, la forme courante est la sociedad anónima de la loi de 1927, constituée via un agent résident. Une société étrangère peut aussi demander un compte, mais les banques panaméennes préfèrent nettement les structures ayant des clients, des fournisseurs ou une activité au Panama.

Aviso de operación et RUC pour exercer localement

Une société qui commerce sur le territoire doit obtenir un aviso de operación et disposer d'un numéro RUC auprès de la Dirección General de Ingresos. Ces deux documents rassurent la banque sur la réalité de l'activité locale et sont généralement réclamés lors de l'ouverture.

Agent résident et registre des bénéficiaires effectifs

Depuis la loi 129 de 2020, l'agent résident doit inscrire les bénéficiaires effectifs de la société dans un registre centralisé non public. La banque mène sa propre identification et demande pièces d'identité, justificatifs d'adresse et origine du patrimoine de chaque détenteur significatif.

Comptabilité obligatoire même sans activité locale

La loi 52 de 2016 oblige les sociétés panaméennes, y compris celles qui opèrent uniquement à l'étranger, à tenir des registres comptables et à en conserver une copie chez l'agent résident. Une banque demandera souvent les derniers états financiers avant d'accepter un client corporate.

Commerce régional depuis la Zone libre de Colón

Les distributeurs installés dans la Zone libre de Colón réexportent vers l'Amérique latine et les Caraïbes, avec d'importants flux en dollars. Les banques y examinent factures, connaissements et destinataires finaux, car ce commerce triangulaire présente un risque élevé de blanchiment par le commerce.

Encaissements par carte et terminaux de paiement

Pour vendre en magasin ou en ligne avec un compte professionnel au Panama, la société signe un contrat d'acquisition distinct avec la banque ou un processeur local. L'acquéreur vérifie le secteur, le volume attendu et le taux de rétrofacturation, et peut retenir une réserve sur les encaissements des premiers mois.

Signataires, pouvoirs et banque en ligne

La plateforme de Banco General destinée aux entreprises permet de fixer plusieurs niveaux d'autorisation pour les virements, ce qui suppose de déposer à l'ouverture la liste des signataires et la résolution du conseil qui les désigne. Tout changement de dirigeant doit être notifié rapidement.

Délais d'examen d'un dossier de société

L'examen d'un dossier corporate au Panama prend fréquemment plusieurs semaines, davantage si les actionnaires résident à l'étranger ou si la chaîne de détention comporte plusieurs sociétés. Les documents étrangers doivent en général être apostillés puis traduits en espagnol.

Impôt sur les sociétés et source des bénéfices

Les bénéfices tirés d'une activité exercée au Panama sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 25 %, alors que les profits réalisés entièrement hors du territoire ne le sont en principe pas. La banque attend du dirigeant qu'il explique cette distinction.

Transparence CRS de la société et de ses associés

Une entité non financière passive détenue par des non-résidents voit ses personnes détenant le contrôle déclarées au titre du CRS. Les associés domiciliés en France doivent en outre examiner avec leur conseil l'article 123 bis ou l'article 209 B du code général des impôts.

Documents à préparer pour un compte d’entreprise au Panama

Pour un compte d’entreprise au Panama, la banque demande d'abord les documents constitutifs de la société : pacte social, certificat du registre public, liste des dirigeants et des actionnaires, et certificat de bonne existence récent. Les documents émis à l'étranger doivent en général être apostillés puis traduits en espagnol. Vérifiez que la dénomination, l'adresse et les dates sont identiques partout, car une divergence mineure suffit à retarder l'examen.

Chaque dirigeant, signataire et détenteur significatif doit ensuite fournir une pièce d'identité, un justificatif d'adresse récent et des éléments sur l'origine de son patrimoine. Si la société est détenue par d'autres sociétés, la banque remonte la chaîne jusqu'aux personnes physiques et réclame les documents correspondants. Un organigramme clair, préparé à l'avance, évite de nombreux échanges avec le service de conformité.

Complétez le dossier par la description de l'activité : nature des ventes, principaux clients et fournisseurs, pays des contreparties, volumes mensuels attendus et, pour une société qui commerce localement, l'aviso de operación et le numéro RUC. Ajoutez les derniers états financiers ou la comptabilité tenue par l'agent résident. Un dossier cohérent ne garantit pas l'ouverture, mais il montre une activité réelle et sérieuse.

Questions à poser avant d'ouvrir un compte de société au Panama

Demandez si la banque ouvre des comptes à des sociétés dont les actionnaires résident à l'étranger, et si la présence physique d'un dirigeant au Panama est exigée. Les banques panaméennes préfèrent les structures qui ont des clients, des fournisseurs ou une activité locale. Obtenez la réponse par écrit, car elle varie selon l'établissement, la nature de l'activité et le niveau de risque attribué au pays des actionnaires.

Interrogez ensuite la banque sur le fonctionnement courant : frais mensuels, solde minimal, niveaux d'autorisation pour les virements, plafonds, banque en ligne et nombre de signataires. Si la société encaisse par carte, demandez les conditions du contrat d'acquisition, le taux de rétrofacturation toléré et l'éventuelle réserve sur les premiers règlements. Ces points valent pour tout compte d’entreprise au Panama.

Demandez enfin quels documents la banque exige chaque année, comment elle classe la société pour le CRS et quelles informations elle transmet sur les personnes qui la contrôlent. Précisez les délais habituels pour les changements de dirigeant ou de signataire. Conservez toutes les réponses reçues, car elles serviront de référence lors des revues périodiques et en cas de désaccord ultérieur.

Erreurs fréquentes avec un compte professionnel au Panama

La première erreur est de présenter une société sans activité compréhensible. Les banques regardent la réalité économique : clients, fournisseurs, contrats, factures. Une structure dont l'objet n'apparaît dans aucun document, ou dont le flux annoncé ne correspond pas aux statuts, se voit presque toujours refuser l'ouverture. Documentez l'activité avant de déposer la demande, avec des pièces datées et cohérentes. Un compte professionnel au Panama repose sur cette lisibilité.

Deuxième erreur : négliger la comptabilité et le registre des bénéficiaires effectifs. Même une société qui opère uniquement à l'étranger doit tenir des registres comptables et en conserver une copie chez l'agent résident, et ses bénéficiaires effectifs doivent être inscrits au registre. Une information manquante ou périmée complique l'ouverture comme les revues ultérieures effectuées par la banque. Ce travail est indispensable.

Troisième erreur : confondre société étrangère et société panaméenne dans l'analyse fiscale. Les bénéfices d'une activité exercée au Panama sont imposés, ceux réalisés entièrement hors du territoire ne le sont en principe pas, et la banque attend que le dirigeant explique cette distinction. Faites valider la structure par un conseil local et, si nécessaire, par un fiscaliste français. C'est un point de vigilance constant.

Société locale ou structure étrangère : l'effet sur la demande de compte

Une société panaméenne qui commerce sur le territoire et dispose d'un aviso de operación et d'un RUC présente un profil plus lisible qu'une structure étrangère sans lien avec le pays. Cela ne signifie pas qu'une société étrangère soit exclue, mais la banque exigera davantage de preuves sur l'activité réelle, la provenance des fonds et les contreparties. Prévoyez donc un dossier plus complet.

Avant de choisir, comparez les exigences de plusieurs banques et confrontez-les à votre modèle d'activité. Un distributeur de la Zone libre de Colón, une société de services et un exportateur n'ont pas les mêmes besoins ni les mêmes flux. Consultez les pages consacrées au particulier, à la gestion de fortune et à la holding si votre projet dépasse le simple compte courant.