Compte bancaire d’entreprise aux Philippines : société locale ou filiale

Structures possibles pour un investisseur étranger

Le compte bancaire d’entreprise aux Philippines s’ouvre au nom d’une société enregistrée auprès de la SEC, ou d’une succursale de société étrangère agréée, après vérification de ses documents d’immatriculation, de ses actionnaires, de ses bénéficiaires effectifs et de son enregistrement fiscal au BIR. Un étranger peut créer une société par actions domestique, une One Person Corporation, une succursale ou un bureau de représentation.

Pour un compte professionnel aux Philippines, un étranger peut créer une société par actions domestique, une One Person Corporation depuis le code des sociétés révisé de 2019, une succursale ou un bureau de représentation. Chaque forme est enregistrée par la Securities and Exchange Commission et reçoit son propre jeu de documents.

Capital et secteurs restreints aux étrangers

Certaines activités restent réservées en tout ou partie aux Philippins selon la Foreign Investment Negative List. Une société majoritairement étrangère visant le marché intérieur doit en principe réunir un capital libéré minimal élevé, sauf exceptions prévues pour certaines activités technologiques ou exportatrices.

Le compte de dépôt du capital avant l’immatriculation

Pour constituer une société, la SEC exige souvent la preuve du versement du capital souscrit, obtenue par un dépôt bancaire temporaire. Pour un investisseur étranger, ce versement venu de l’étranger doit être correctement documenté et converti par une banque philippine.

Documents d’entreprise et General Information Sheet

La banque demande le certificat d’enregistrement SEC, les statuts, le règlement intérieur, la dernière General Information Sheet listant administrateurs, dirigeants et bénéficiaires effectifs, ainsi qu’une résolution du conseil désignant les signataires. Les permis municipaux complètent le dossier.

Enregistrement au BIR et facturation officielle

Toute entreprise doit s’enregistrer auprès du Bureau of Internal Revenue, obtenir son TIN et faire approuver ses factures officielles. L’impôt sur les sociétés est de 25 % depuis la loi CREATE de 2021, avec un taux réduit pour les petites sociétés domestiques.

Paiements fournisseurs et salaires

Les virements professionnels en pesos passent par PESONet ou InstaPay et par les plateformes de banque en ligne des entreprises. Les banques proposent la gestion de la paie, qui crédite directement les comptes des salariés, ainsi que la collecte des cotisations SSS, PhilHealth et Pag-IBIG.

Commerce extérieur et enregistrement des investissements

Une entreprise exportatrice ou importatrice ouvre souvent des comptes en devises FCDU. Les investissements étrangers peuvent être enregistrés auprès de la Bangko Sentral, ce qui facilite ensuite le rapatriement du capital et des dividendes en devises via le système bancaire.

Contrôles AMLA et entretien de connaissance client

Les banques appliquent l’Anti-Money Laundering Act et remontent jusqu’aux bénéficiaires effectifs personnes physiques. Malgré la sortie de la liste grise du GAFI, la vigilance reste forte sur les actionnaires étrangers, les flux de jeux en ligne et les virements sortants.

Ouvrir le compte de la société en agence

Chez BDO Unibank, l’ouverture d’un compte professionnel exige généralement la présence des signataires autorisés en agence, ou une procédure propre aux administrateurs étrangers. Un chargé d’affaires examine dossier SEC, TIN et prévisions d’activité avant validation.

Obligations comptables et dépôt annuel

Les sociétés philippines titulaires d’un compte de société aux Philippines déposent auprès de la SEC des états financiers audités et une General Information Sheet chaque année. La banque peut les réclamer lors de ses revues ; une société étrangère qui détient la filiale déclare aussi celle-ci dans son propre pays.

Documents à réunir pour un compte bancaire d’entreprise aux Philippines

Le dossier d’un compte bancaire d’entreprise aux Philippines s’appuie d’abord sur les documents d’immatriculation : certificat d’enregistrement de la SEC, statuts, règlement intérieur et dernière General Information Sheet listant administrateurs, dirigeants et bénéficiaires effectifs. S’y ajoute une résolution du conseil désignant les signataires. Vérifiez que les noms, les adresses et les pourcentages de détention sont identiques dans tous ces documents.

Ajoutez ensuite l’enregistrement fiscal auprès du BIR, avec le TIN et les factures officielles approuvées, ainsi que les permis municipaux. Pour une société détenue par des étrangers, préparez aussi l’organigramme jusqu’aux personnes physiques, les justificatifs d’origine des fonds et, si le capital a été versé depuis l’étranger, la preuve de sa conversion par une banque philippine.

Selon la banque, des pièces supplémentaires peuvent être demandées : prévisions d’activité, contrats avec les clients ou les fournisseurs, justificatifs des autorisations sectorielles. Un dossier complet, dont chaque chiffre est étayé par un document, limite les allers-retours, même si aucun établissement ne peut promettre à l’avance l’ouverture du compte.

Questions à poser avant d’ouvrir un compte de société aux Philippines

Pour un compte professionnel philippin, demandez d’abord à la banque comment elle traite les sociétés détenues par des actionnaires étrangers et si la présence physique des signataires est obligatoire. Dans certains établissements, les signataires autorisés doivent se présenter en agence, tandis qu’une procédure spécifique existe pour les administrateurs étrangers. Obtenez la réponse avant de planifier un déplacement.

Interrogez ensuite sur les services : virements en pesos par PESONet ou InstaPay, banque en ligne pour entreprises, gestion de la paie et collecte des cotisations SSS, PhilHealth et Pag-IBIG. Pour un exportateur ou un importateur, demandez à partir de quand les comptes en devises FCDU et les opérations de change sont ouverts, ainsi que les frais associés.

Les banques philippines peuvent réclamer lors de leurs revues les états financiers audités et la General Information Sheet déposés chaque année auprès de la SEC. Faites préciser la fréquence des revues, les documents habituellement demandés et les conditions de gel ou de clôture, et conservez les réponses par écrit.

Erreurs fréquentes avec un compte professionnel philippin

La première erreur est de lancer la demande avant que la société soit complètement enregistrée. Sans certificat SEC, TIN et factures approuvées, la banque ne peut pas avancer. Une autre erreur est de sous-estimer les secteurs restreints aux étrangers par la Foreign Investment Negative List, ou le capital minimal exigé d’une société majoritairement étrangère qui vise le marché intérieur.

La deuxième erreur est de mal documenter le capital venu de l’étranger. Le versement doit être correctement justifié et converti par une banque philippine, et la SEC demande souvent la preuve du capital souscrit. Une transaction mal expliquée, ou un virement sortant sans contrat, attire l’attention des équipes qui appliquent la loi AMLA et remontent jusqu’aux bénéficiaires effectifs.

La troisième erreur est d’ignorer les obligations récurrentes. Dépôt annuel des états financiers audités, mise à jour de la General Information Sheet, déclarations auprès du BIR : ces éléments alimentent les revues de la banque. Une société étrangère qui détient la filiale la déclare aussi dans son propre pays, ce qui suppose une coordination avec ses conseillers.

Compte local ou compte à l’étranger : CRS, FATCA et obligations

Pour une activité réellement exercée aux Philippines, un compte local facilite le règlement des fournisseurs, des salaires et des cotisations en pesos. Un compte à l’étranger peut compléter le dispositif pour certains flux en devises, mais ne remplace pas un compte bancaire d’entreprise aux Philippines lorsque la filiale opère sur place. Comparez frais, outils et services.

Les échanges automatiques d’informations, notamment le CRS et le FATCA, conduisent les banques à demander la résidence fiscale des dirigeants et des bénéficiaires effectifs. Les actionnaires étrangers doivent vérifier leurs obligations de déclaration dans leur pays, en particulier pour les comptes sur lesquels ils ont une signature. Un conseil fiscal local et un conseil dans votre pays sont utiles.

Avant de choisir un compte professionnel aux Philippines, comparez au moins deux banques, vérifiez leur statut auprès de la Bangko Sentral et demandez les conditions de tenue de compte par écrit. Cette prudence est modeste au regard du temps perdu en cas de refus ou de blocage du compte, et elle permet d’aborder le rendez-vous avec un dossier solide.