Ouvrir un compte d'entreprise en Suisse : étapes et pièces à fournir

Le compte de consignation avant l'inscription de la société

Un compte d'entreprise en Suisse est le compte en francs ou multidevise d'une société inscrite au registre du commerce, ou d'une société étrangère. Il n'est jamais automatique : la banque vérifie les organes, les ayants droit économiques et l'activité réelle. Pour une SA ou une Sàrl, les apports en espèces passent d'abord par un compte de consignation bloqué, libéré une fois la société inscrite.

Pour fonder une SA ou une Sàrl, les apports en espèces sont déposés sur un compte de consignation bloqué, première étape avant le compte d'entreprise en Suisse définitif. La banque délivre une attestation de dépôt utilisée par le notaire, puis libère les fonds une fois la société inscrite au registre du commerce.

Capital minimal de la SA et de la Sàrl

La SA requiert un capital d'au moins 100 000 francs, dont 50 000 libérés à la fondation, la Sàrl 20 000 francs entièrement libérés. Le droit révisé permet aussi un capital en devise étrangère importante pour l'activité, sous conditions.

Une personne domiciliée en Suisse pour représenter la société

Le Code des obligations exige qu'une personne domiciliée en Suisse puisse représenter la société, administrateur, gérant ou directeur. Des fondateurs entièrement établis à l'étranger désignent donc souvent un administrateur local, que la banque identifie comme les autres signataires.

Documents de la société et formulaire K ou A

La banque demande l'extrait du registre du commerce, les statuts, la liste des signataires et la déclaration du détenteur du contrôle sur le formulaire K. Elle vérifie aussi l'activité par un plan d'affaires, des contrats ou des factures.

Le nouveau registre de transparence fédéral

Depuis le 1er octobre 2026, la loi sur la transparence des personnes morales oblige les sociétés à annoncer leurs ayants droit économiques dans un registre tenu par l'Office fédéral de la justice. Les banques peuvent rapprocher ces données des déclarations faites à l'ouverture.

Société étrangère et succursale suisse

Une entreprise étrangère peut inscrire une succursale au registre du commerce, avec un représentant domicilié en Suisse. Les banques étudient alors la maison mère, ses comptes et ses ayants droit économiques, et non la seule succursale.

Paiements des clients par QR-facture et Twint

Les entreprises dotées d'un compte professionnel en Suisse facturent leurs clients suisses par QR-facture, qui intègre l'IBAN et une référence de paiement pour le rapprochement automatique. Les commerces encaissent par terminal de paiement ou par Twint, avec un contrat d'acquisition conclu séparément.

TVA dès 100 000 francs de chiffre d'affaires

L'assujettissement à la TVA devient obligatoire au-delà de 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel, le taux normal étant de 8,1 % depuis 2024. La société reçoit un numéro IDE et décompte la TVA auprès de l'Administration fédérale des contributions.

Offre aux PME et aux jeunes entreprises

UBS Switzerland propose aux PME des paquets réunissant compte, cartes, banque en ligne et paiements internationaux. Pour une société détenue depuis l'étranger, l'ouverture dépend de l'examen des ayants droit économiques et de l'activité exercée en Suisse.

Commerce international et sanctions suisses

Les entreprises de négoce établies à Genève ou Zoug utilisent crédits documentaires, garanties et couverture de change. La Suisse applique ses propres ordonnances de sanctions, souvent alignées sur celles de l'Union européenne, que les banques contrôlent pour chaque opération.

Les étapes pour ouvrir un compte d'entreprise en Suisse

L'ordre habituel est le suivant : choix de la forme juridique, ouverture du compte de consignation pour le capital, passage chez le notaire, inscription au registre du commerce, obtention du numéro IDE, dépôt du dossier auprès de la banque, puis activation du compte définitif. Chaque étape dépend de la précédente, ce qui impose de prévoir un calendrier réaliste, surtout lorsque les fondateurs vivent à l'étranger.

Le dossier comprend l'extrait du registre du commerce, les statuts, la liste des signataires avec leurs pièces d'identité, la déclaration du détenteur du contrôle sur le formulaire K ou A, un justificatif d'adresse et une description de l'activité. Un plan d'affaires, des contrats ou des factures viennent étayer le projet. Selon la banque, d'autres pièces peuvent être demandées avant la décision finale.

Les erreurs les plus courantes sont une activité décrite en termes généraux, un organigramme incomplet, un représentant domicilié en Suisse dont le rôle n'est pas expliqué et l'absence de preuves de l'activité réelle. Un compte d'entreprise en Suisse demandé pour une société sans clients ni contrats démontrables est souvent examiné très longuement. Mieux vaut un dossier court, cohérent et documenté qu'un long récit sans pièces.

Compte professionnel en Suisse : les questions à poser à la banque

Avant de remettre le dossier, interrogez la banque sur les types de sociétés acceptés, les activités exclues, l'acceptation d'actionnaires étrangers et les exigences particulières pour une société détenue depuis l'étranger. Demandez si l'ouverture peut se faire à distance ou si un rendez-vous est obligatoire.

Renseignez-vous sur les frais : tenue de compte, paiements nationaux et internationaux, cartes, banque en ligne, QR-facture et solution d'encaissement. Demandez aussi comment la banque traite les paiements en devises et quels justificatifs elle réclame pour un virement important. Un compte professionnel en Suisse qui sert des flux régulièrement documentés fonctionne généralement mieux qu'un compte alimenté sans pièces.

Posez enfin des questions sur le suivi : revue périodique du dossier, mise à jour des signataires ou des ayants droit économiques, délai de traitement des demandes et interlocuteur désigné. Une banque qui répond précisément et par écrit inspire davantage confiance qu'une banque qui promet de la rapidité. Aucune banque ne garantit l'ouverture avant d'avoir terminé son examen complet.

Compte de société en Suisse : SA, Sàrl ou succursale, quel dossier préparer

Pour une SA ou une Sàrl, la banque examine le capital, les actionnaires, les administrateurs ou gérants et la personne domiciliée en Suisse chargée de représenter la société. Chaque personne importante est identifiée. Préparez des pièces récentes, lisibles et cohérentes entre elles, et prévoyez une explication claire de la structure lorsque l'actionnaire est lui-même une société étrangère.

Pour une succursale d'une société étrangère, la banque s'intéresse à la maison mère, à ses comptes, à son actionnariat et à ses ayants droit économiques. Préparez les comptes annuels, les statuts, l'extrait du registre du pays d'origine et la décision d'ouvrir la succursale. Un dossier complet évite les allers-retours qui ralentissent l'ouverture du compte bancaire de société en Suisse.

Quelle que soit la forme choisie, expliquez l'activité de manière concrète : clients, fournisseurs, pays concernés, devises, flux attendus et volume approximatif. Présentez un exemple de contrat ou de facture. La banque compare ces informations avec les registres publics, y compris le nouveau registre de transparence, et peut s'interroger sur toute incohérence entre les documents remis.

Obligations fiscales et vérifications avant l'ouverture

La société doit respecter ses obligations auprès de l'Administration fédérale des contributions, notamment pour la TVA lorsque l'assujettissement devient obligatoire, ainsi que ses obligations comptables et fiscales cantonales. Un compte d'entreprise en Suisse dont les flux ne correspondent pas aux comptes déposés attire rapidement l'attention.

La banque peut transmettre des informations sur les personnes qui contrôlent la société selon les standards d'échange applicables. Un conseiller fiscal peut préciser l'effet de ces règles sur votre situation avant la création de la société.

Vérifiez que la banque est un établissement supervisé en Suisse et que votre interlocuteur appartient bien à cet établissement. Méfiez-vous des intermédiaires qui garantissent l'ouverture ou qui exigent des paiements anticipés élevés. Conservez les statuts, les procès-verbaux, les contrats et les relevés : ce dossier facilitera les revues périodiques et les réponses aux demandes des autorités.