Ouvrir un compte bancaire d'entreprise en Thaïlande avec des capitaux étrangers

La société à responsabilité limitée enregistrée au DBD

Le compte bancaire d'entreprise en Thaïlande est le compte en bahts ou en devises d'une société enregistrée auprès du Département du développement des entreprises. Il s'ouvre sur présentation des documents sociaux, des actionnaires et des signataires autorisés, ce qui en fait avant tout un dossier de conformité. La forme la plus utilisée est la société privée à responsabilité limitée, dont le numéro à treize chiffres sert aussi d'identifiant fiscal.

La forme la plus utilisée est la société privée à responsabilité limitée, enregistrée auprès du Département du développement des entreprises du ministère du Commerce. Elle reçoit un numéro d'enregistrement à treize chiffres qui sert aussi d'identifiant fiscal.

Foreign Business Act et limite de 49 % pour les étrangers

La loi sur les activités commerciales des étrangers réserve de nombreux secteurs, notamment de services, aux sociétés majoritairement thaïlandaises. Une société détenue à plus de 49 % par des étrangers doit obtenir une licence ou bénéficier d'une exemption pour ces activités.

Promotion BOI et propriété étrangère majoritaire

Les projets promus par le Board of Investment peuvent être détenus majoritairement par des étrangers et bénéficier d'avantages fiscaux et de facilités pour les visas. Les banques demandent alors le certificat de promotion pour comprendre l'activité autorisée.

Pièces exigées pour le compte de la société

Pour un compte professionnel en Thaïlande, la banque réclame le certificat d'enregistrement récent, les statuts, la liste des actionnaires, la résolution désignant les signataires et leurs pièces d'identité. Pour des dirigeants étrangers, visa et permis de travail sont souvent demandés.

Capital libéré et permis de travail des dirigeants

Pour obtenir un permis de travail, une société emploie en principe quatre salariés thaïlandais par étranger et dispose d'un capital libéré de deux millions de bahts par permis. La banque peut vérifier que ce capital a réellement été versé sur le compte.

Recevoir des capitaux étrangers et documenter les transferts

L'apport de capital venant de l'étranger doit arriver en devises et être documenté par la banque, qui conserve l'objet de la transaction. Ces justificatifs servent ensuite au rapatriement des dividendes et du capital, dans le respect du contrôle des changes.

Encaissements par PromptPay et terminaux de paiement

Les entreprises encaissent les clients thaïlandais par virement PromptPay lié au numéro d'identification de la société ou par QR code affiché en caisse. Les commerces conventionnent aussi un terminal de paiement par carte auprès d'une banque acquéreuse.

TVA, impôt sur les sociétés et retenues

Au-delà de 1,8 million de bahts de chiffre d'affaires annuel, l'enregistrement à la TVA devient obligatoire, au taux actuellement appliqué de 7 %. L'impôt sur les sociétés est de 20 %, et l'entreprise opère des retenues sur les paiements de services.

Banque commerciale et commerce extérieur

Pour les exportateurs et importateurs, Bangkok Bank propose comptes en devises, lettres de crédit et opérations de change, avec un réseau régional en Asie. Pour un compte de société en Thaïlande, les sociétés à capitaux étrangers doivent prévoir un examen préalable de leurs actionnaires avant l'activation des services.

Bureau de représentation ou succursale étrangère

Une entreprise étrangère peut ouvrir un bureau de représentation, qui ne peut pas réaliser de chiffre d'affaires, ou une succursale soumise aux règles du Foreign Business Act. Leur compte est alimenté par la maison mère, avec justification de chaque transfert.

Les étapes pour ouvrir un compte bancaire d'entreprise en Thaïlande

L'ouverture suppose d'abord une société déjà immatriculée : tant que l'enregistrement auprès du Département du développement des entreprises n'est pas terminé, aucune banque n'ouvre de compte pour la structure. Vérifiez donc l'avancement de la constitution, la répartition du capital et la désignation des administrateurs avant de contacter un établissement, afin que les documents présentés soient définitifs et cohérents. Un compte bancaire d'entreprise en Thaïlande ne peut donc être ouvert qu'une fois la société solidement établie.

Choisissez ensuite la banque en fonction de votre activité : opérations en bahts seulement, comptes en devises, lettres de crédit ou paiements par carte. Prenez rendez-vous en agence ; selon la banque, la présence des signataires peut être demandée pour signer les formulaires et répondre à des questions sur l'activité. Un dossier remis en une seule fois, dans le bon ordre, accélère le traitement.

La banque examine ensuite les actionnaires, l'activité réelle et l'origine des fonds, puis active le compte et les services associés. Le délai dépend de l'établissement, de la nature de l'activité et de la présence d'actionnaires étrangers ; en pratique, comptez plusieurs jours à plusieurs semaines sans rien tenir pour acquis. Ne versez le capital qu'après avoir reçu les coordonnées du compte et une confirmation écrite.

Documents à préparer pour un compte professionnel en Thaïlande

Préparez le certificat d'enregistrement récent, les statuts, la liste des actionnaires, la résolution qui désigne les signataires et leurs pièces d'identité. Ajoutez une description claire de l'activité, l'adresse du siège et, si elle s'applique, la licence liée au Foreign Business Act ou le certificat de promotion du Board of Investment. Ces pièces permettent à la banque de comprendre ce que la société est autorisée à faire.

Pour les dirigeants étrangers, la banque demande souvent le passeport, le visa et le permis de travail. Prévoyez aussi la preuve que le capital annoncé a réellement été libéré, car elle peut vérifier ce point lors du premier versement. Si un permis de travail doit être demandé, le niveau de capital libéré et l'effectif thaïlandais comptent dans l'examen ; renseignez-vous auprès de la banque sur ce qu'elle exige. Le compte de société en Thaïlande se prépare avec la même rigueur que la création de l'entreprise.

Pensez aux traductions et aux copies certifiées : les documents rédigés dans une langue étrangère peuvent devoir être traduits en thaï ou en anglais selon l'établissement. Demandez la liste complète par écrit, avec le nombre d'exemplaires, afin d'éviter de revenir en agence pour une pièce manquante. Conservez une copie de tout ce que vous remettez, avec la date de remise.

Questions à poser avant d'ouvrir un compte de société en Thaïlande

Interrogez d'abord la banque sur les frais : tenue de compte, solde minimal éventuel, coût des virements internationaux, frais de change et prix du terminal de paiement. Un compte de société en Thaïlande à bas coût peut devenir cher si vous recevez beaucoup de paiements de l'étranger. Faites chiffrer le coût annuel selon le volume de vos flux plutôt que sur une grille générale.

Demandez ensuite quels services sont disponibles : banque en ligne pour entreprise, règles de double signature, comptes en devises, réception de PromptPay, terminal de carte, lettres de crédit pour le commerce extérieur. Précisez comment la banque traite le rapatriement des dividendes et du capital, car les justificatifs de la mise de fonds initiale serviront ensuite à documenter ces opérations.

Interrogez enfin la banque sur les conditions de suivi : fréquence de mise à jour du dossier, documents à fournir lors d'un changement d'actionnaire ou d'administrateur, et traitement d'un changement d'activité. Sachez à l'avance ce qui peut conduire à une restriction du compte. Demandez les réponses par écrit et gardez-les avec votre dossier pour le comparer entre plusieurs établissements.

Erreurs fréquentes et vérifications avant le premier versement

Parmi les erreurs courantes figure une répartition du capital qui ne respecte pas les limites du Foreign Business Act pour l'activité visée : la banque le détecte à l'examen des actionnaires et bloque le dossier. Un capital annoncé mais non versé, ou un versement non documenté, pose également problème. Faites valider la structure par un avocat local avant de déposer la demande.

Autre piège : décrire l'activité de façon vague ou différente de celle prévue par les documents sociaux. La banque compare votre description, les statuts et les flux attendus, et toute incohérence retarde l'ouverture. Pensez aussi à la TVA et aux retenues, car un compte pour société thaïlandaise reflète ensuite vos obligations fiscales ; un expert-comptable local aide à les anticiper. Un compte bancaire d'entreprise en Thaïlande suppose enfin de garder les justificatifs de chaque flux.

Avant de transférer des fonds, vérifiez que la banque est autorisée par le régulateur local, et méfiez-vous des intermédiaires qui promettent une ouverture garantie ou très rapide : aucune banque ne peut s'y engager. Les informations de cette page sont générales ; pour la structure, la fiscalité et les autorisations, faites confirmer chaque point par un conseiller qualifié en Thaïlande.