Ouvrir un compte holding en Thaïlande : participations, dividendes et contrôles

Dividendes entre sociétés thaïlandaises

Le compte holding en Thaïlande reçoit les dividendes de filiales thaïlandaises ou étrangères et finance le groupe. La banque examine la chaîne de détention, le respect des plafonds de propriété étrangère et la documentation des flux en devises. Une société non cotée qui détient au moins 25 % d'une autre, sans participation croisée, exonère totalement les dividendes si les titres sont conservés trois mois avant et après la distribution.

Une société thaïlandaise non cotée qui détient au moins 25 % du capital d'une autre, sans participation croisée, exonère totalement les dividendes reçus si les titres sont conservés trois mois avant et trois mois après la distribution. À défaut, l'exonération est partielle.

Dividendes de filiales étrangères

Les dividendes reçus de l'étranger sont exonérés lorsque la holding thaïlandaise détient au moins 25 % des droits de vote depuis six mois et que les bénéfices ont été imposés à un taux d'au moins 15 %. La banque conserve les justificatifs du transfert.

Retenue de 10 % sur les dividendes versés à l'étranger

Les dividendes distribués par une société thaïlandaise à un actionnaire non résident supportent en principe une retenue à la source de 10 %. Les conventions fiscales peuvent réduire ce taux, à condition de présenter un certificat de résidence fiscale.

Les prête-noms thaïlandais, une pratique illégale

Utiliser des actionnaires thaïlandais de façade pour contourner le Foreign Business Act constitue une infraction. Les banques et le Département du développement des entreprises examinent l'origine des fonds apportés par les actionnaires thaïlandais minoritaires ou majoritaires.

Contrôle de la chaîne de détention par la banque

Chez Bangkok Bank, l'ouverture du compte d'une holding suppose l'organigramme jusqu'aux bénéficiaires effectifs, la liste des actionnaires certifiée par le DBD et l'origine du capital. Les flux intragroupe prévus doivent être décrits avec leurs devises.

Rapatriement des dividendes et documentation des changes

Pour verser des dividendes ou rembourser du capital à l'étranger, la holding présente à la banque les comptes approuvés et la décision de distribution. Les preuves de l'entrée initiale des fonds en devises facilitent la sortie au regard du contrôle des changes.

Prêts intragroupe et rapport sur les parties liées en Thaïlande

Pour le compte bancaire d'une holding en Thaïlande, les prêts entre la holding et les sociétés liées doivent être rémunérés à des conditions de marché. Les groupes dont les revenus dépassent le seuil légal déposent un rapport sur les transactions entre parties liées auprès du Revenue Department.

Holding passive et échanges CRS

Pour un compte de société holding en Thaïlande, une holding sans activité opérationnelle peut être classée entité non financière passive. La banque thaïlandaise identifie alors les personnes qui la contrôlent et transmet leurs données dans le cadre de l'échange automatique engagé par la Thaïlande depuis 2023.

Régimes d'incitation pour sièges régionaux

La Thaïlande a successivement proposé plusieurs régimes fiscaux pour les sièges régionaux et centres d'affaires internationaux, sous conditions de dépenses et d'emplois locaux. Leur éligibilité se vérifie auprès du Revenue Department ou du BOI avant de structurer le groupe.

Actionnaire français et déclaration des revenus

Un actionnaire résident fiscal français déclare en France les dividendes de sa holding thaïlandaise, avec un crédit d'impôt prévu par la convention bilatérale. Ses éventuels comptes personnels ouverts en Thaïlande figurent en outre sur le formulaire 3916.

Les étapes pour ouvrir un compte holding en Thaïlande

Avant de contacter une banque, la société doit être immatriculée et sa structure stabilisée : statuts, capital, liste des actionnaires certifiée par le Département du développement des entreprises et désignation des administrateurs. Vérifiez aussi que la répartition du capital respecte les limites de propriété étrangère applicables à l'activité envisagée. Une structure encore mouvante retarde l'examen du dossier. Un compte holding en Thaïlande se prépare donc bien avant le premier rendez-vous.

La demande passe en général par un rendez-vous avec le chargé de clientèle entreprises, parfois en présence des signataires. La banque pose des questions sur les filiales, l'origine du capital, les dividendes attendus et les devises concernées. Répondez de manière structurée et appuyez chaque point sur un document, car la banque rapproche vos déclarations des pièces fournies.

Après les contrôles, la banque ouvre le compte en bahts et, si nécessaire, en devises, puis explique les services disponibles. Le délai dépend de la complexité de la chaîne de détention et du nombre de pays concernés ; en pratique, comptez plusieurs semaines sans rien tenir pour acquis. Ne versez le capital qu'après la confirmation écrite d'ouverture. Un compte pour holding thaïlandaise ne s'active qu'après cette étape.

Documents à préparer pour un compte de société holding en Thaïlande

Rassemblez le certificat d'enregistrement, les statuts, la liste des actionnaires certifiée par le DBD, la résolution qui désigne les signataires et leurs pièces d'identité. Ajoutez l'organigramme jusqu'aux bénéficiaires effectifs et les comptes des principales filiales. Ces documents montrent à la banque comment la holding est détenue et ce qu'elle détient en retour.

Documentez l'origine du capital et des fonds apportés par chaque actionnaire : contrat d'apport, relevés bancaires, décision d'actionnaires ou justificatif de cession. Si des actionnaires thaïlandais minoritaires ou majoritaires figurent dans la structure, la banque examine aussi l'origine de leurs fonds. Préparez enfin une note simple décrivant les flux prévus et leurs devises. La banque attend de la holding qu'elle prouve sa propre cohérence, du capital jusqu'aux flux.

Les pièces venant de l'étranger peuvent demander une traduction et, selon la banque, une légalisation. Demandez la liste écrite avec la durée de validité de chaque pièce. Gardez les certificats de résidence fiscale des actionnaires étrangers, car ils servent à appliquer les conventions fiscales sur la retenue des dividendes versés à l'étranger lors des distributions futures. Un compte de société holding en Thaïlande bien documenté s'ouvre plus sereinement.

Questions à poser avant d'ouvrir le compte bancaire d'une holding en Thaïlande

Demandez à la banque quelles structures elle accepte : certaines refusent les chaînes de détention complexes ou les holdings sans activité en Thaïlande. Précisez la nationalité des actionnaires et la répartition du capital dès le premier entretien, afin d'éviter un refus tardif. Demandez aussi si un dépôt minimal ou une visite des signataires est exigé avant l'activation du compte.

Interrogez ensuite la banque sur les aspects pratiques : comptes en devises, virements internationaux, frais de tenue, coût du change, règles de double signature, accès à la banque en ligne pour entreprise. Faites expliquer comment elle traite la sortie de dividendes et le remboursement de capital, et quels documents elle exige pour appliquer le contrôle des changes à chaque opération.

Demandez enfin comment la banque assure le suivi du dossier : fréquence des mises à jour, pièces à fournir lors d'un changement d'actionnaire ou d'administrateur, traitement d'un changement d'activité. Comparez au moins deux établissements avant de choisir celui qui convient à la fois à votre structure et à vos flux. Vérifiez aussi quelles demandes de mise à jour reviendront chaque année.

Erreurs fréquentes et vérifications avant de choisir la banque

L'erreur la plus grave est le recours à des actionnaires thaïlandais de façade : cette pratique constitue une infraction, et la banque comme l'administration examinent l'origine des fonds de chaque actionnaire. Autre faute : un capital annoncé mais jamais versé, ou un apport en devises non documenté, qui compliquera ensuite le rapatriement des dividendes.

Ne négligez pas la fiscalité. La retenue sur les dividendes versés à l'étranger, les conditions d'exonération entre sociétés, les prêts intragroupe à des conditions de marché et les éventuels régimes d'incitation doivent être vérifiés avec un conseiller local. Un actionnaire résident fiscal français déclare en France ses dividendes et ses comptes personnels ouverts en Thaïlande.

Avant de transférer des fonds, vérifiez que la banque est autorisée par le régulateur local et méfiez-vous des intermédiaires qui promettent une ouverture garantie : personne ne peut s'y engager à la place de l'établissement. Les informations de cette page sont générales ; pour votre structure, faites confirmer chaque point par un avocat ou un fiscaliste en Thaïlande. Le compte d'une holding en Thaïlande reste un outil de gestion, non une garantie fiscale.