Compte bancaire holding au Canada : flux, fiscalité et banques

À quoi sert une société de portefeuille au Canada

Le compte bancaire holding au Canada appartient à une société de portefeuille qui détient les actions d'une société d'exploitation ou des placements et reçoit des dividendes souvent exonérés entre sociétés canadiennes. Il est soumis aux mêmes vérifications qu'un compte d'affaires d'entreprise active. Les entrepreneurs canadiens interposent cette société pour remonter les bénéfices, protéger les actifs et préparer une transmission.

Des entrepreneurs canadiens interposent souvent une société de portefeuille entre eux et leur société d’exploitation pour remonter les bénéfices, protéger les actifs et préparer une transmission. Pour une holding canadienne, les groupes étrangers l’utilisent aussi pour détenir leurs filiales canadiennes.

Dividendes intersociétés et déduction de l’article 112

Un dividende versé par une société canadienne imposable à une autre est en principe déductible du revenu de la société bénéficiaire. Pour une société privée, l’impôt remboursable de la partie IV peut toutefois s’appliquer, selon le lien entre les deux sociétés.

Filiales étrangères et surplus exonéré

Les dividendes provenant d’une société étrangère affiliée, tirés de bénéfices actifs réalisés dans un pays ayant une convention ou un accord d’échange avec le Canada, entrent dans le surplus exonéré et ne sont généralement pas imposés au niveau de la holding.

Capitalisation restreinte et prêts d’actionnaires étrangers

Les intérêts versés à des actionnaires non résidents déterminés ne sont déductibles que dans la limite d’un ratio dette-capitaux propres de 1,5 pour 1. Les banques regardent ces prêts intragroupe et la documentation de prix de transfert qui les accompagne.

Registre des particuliers ayant un contrôle important

La holding fédérale tient un registre de ses particuliers ayant un contrôle important et le transmet à Corporations Canada. Pour le compte de la holding, lors de l’ouverture, la banque rapproche ce registre de l’organigramme du groupe et des pièces d’identité des bénéficiaires.

Résidence fiscale de la holding et gestion centrale

Une société constituée au Canada y est réputée résidente ; une société étrangère peut aussi le devenir si sa direction et son contrôle centraux s’exercent au Canada. Le lieu réel des réunions du conseil reste donc surveillé.

Placements passifs et compte de courtage

Beaucoup de holdings conservent des liquidités et des titres. La banque ouvre alors un compte d’affaires et, auprès de sa filiale de courtage, un compte de placement au nom de la société, avec résolution du conseil désignant les mandataires autorisés.

Ouvrir le compte d’une holding dans une grande banque

Chez Royal Bank of Canada (RBC), une société de portefeuille fournit ses statuts, le registre des valeurs mobilières, le registre des contrôleurs et une résolution bancaire. Lorsque les actionnaires vivent hors du Canada, un conseiller spécialisé en services aux entreprises traite habituellement le dossier.

CRS, entités passives et formulaire RC519

La banque classe la holding selon le CRS et la FATCA ; une entité non financière passive doit déclarer ses personnes détenant le contrôle. L’autocertification d’entité, comme le formulaire RC519 ou son équivalent, est exigée à l’ouverture.

Distributions aux actionnaires résidents en France

Un dividende versé à un particulier résident en France subit au Canada une retenue de 15 % au taux conventionnel. L’actionnaire déclare ce revenu en France avec le crédit d’impôt prévu et déclare tout compte canadien sur le formulaire 3916.

Ouvrir un compte bancaire holding au Canada : les étapes

La première étape est de constituer la société de portefeuille, fédérale ou provinciale, et d’obtenir ses statuts, son certificat de constitution et son numéro d’entreprise. La banque ouvre le compte d’une entité existante, jamais d’un projet. Définissez à l’avance le rôle de la holding : détention d’une société d’exploitation, de filiales ou de placements, car cette finalité conditionne les questions du conseiller.

Préparez ensuite un organigramme complet du groupe, depuis les actionnaires jusqu’aux personnes physiques, avec pourcentages et pays de résidence. Le registre des particuliers ayant un contrôle important, tenu par la holding fédérale, doit correspondre à ce schéma. Une différence entre le registre, l’organigramme et les pièces d’identité retarde presque toujours l’ouverture du compte bancaire de la holding.

Prenez enfin rendez-vous, pour le compte bancaire holding au Canada, avec un conseiller en services aux entreprises. Lorsque les actionnaires vivent hors du Canada, le dossier est souvent confié à un spécialiste. Prévoyez une résolution du conseil désignant les signataires et, si la société place des liquidités, la demande d’un compte de placement auprès de la filiale de courtage de la banque.

Pièces à réunir pour le compte d’une société de portefeuille canadienne

Le premier ensemble, pour la holding canadienne, concerne la société : statuts, certificat de constitution, registre des valeurs mobilières, registre des administrateurs et numéro d’entreprise. La banque vérifie que le nom et l’adresse correspondent à ceux enregistrés. Pour une holding fédérale, ajoutez le registre des particuliers ayant un contrôle important, transmis à Corporations Canada.

Le deuxième ensemble porte sur les personnes : pièces d’identité des administrateurs, des signataires et des bénéficiaires, justificatifs d’adresse et, pour les non-résidents, numéro fiscal du pays de résidence. La banque applique les règles de CANAFE. Si une société étrangère figure dans la chaîne de détention, elle demande ses statuts et un document établissant sa résidence fiscale.

Le troisième ensemble décrit les flux attendus : dividendes provenant des filiales, prêts intragroupe, distributions aux actionnaires et placements. Joignez les contrats de prêt et la documentation de prix de transfert lorsque des actionnaires non résidents financent la société. N’oubliez pas l’autocertification d’entité exigée au titre du CRS, que la banque demande à l’ouverture.

Erreurs fréquentes avec une holding canadienne et son compte

La première erreur est de présenter une structure dont la direction réelle n’est pas claire. Une société constituée au Canada y est réputée résidente, et une société étrangère peut le devenir si sa direction et son contrôle centraux s’y exercent. Le lieu réel des réunions du conseil est donc surveillé. Documentez où et comment les décisions sont prises.

La deuxième erreur concerne les prêts d’actionnaires étrangers. Les intérêts versés à certains actionnaires non résidents ne sont déductibles que dans la limite d’un ratio dette-capitaux propres, et les banques examinent ces prêts. Des contrats absents, des taux incohérents ou des flux circulaires mal expliqués suffisent à provoquer des questions supplémentaires et à rallonger le traitement.

La troisième erreur est d’ignorer la classification de l’entité. La banque classe la holding selon le CRS et la FATCA, et une entité non financière passive doit déclarer ses personnes détenant le contrôle. Un formulaire d’autocertification incomplet ou contradictoire avec l’organigramme bloque souvent le dossier. Faites relire ces documents par un conseiller fiscal avant de les remettre.

Questions à poser à la banque avant d’ouvrir le compte de la holding

Demandez d’abord quelles pièces la banque exige d’une société de portefeuille dont les actionnaires sont non-résidents, si leur présence en succursale est nécessaire et quel conseiller traitera le dossier. Faites aussi préciser les délais habituels, en rappelant qu’ils dépendent de la complétude des documents et des vérifications de conformité de l’établissement.

Interrogez ensuite le conseiller sur le fonctionnement courant : frais de tenue, virements entrants et sortants, paiements de dividendes aux actionnaires, accès à la banque en ligne pour plusieurs signataires et ouverture d’un compte de courtage au nom de la société. Demandez quelles justificatifs sont nécessaires pour un gros dividende ou un prêt intragroupe.

Vérifiez enfin les règles de suivi : mise à jour de l’organigramme après un changement de détention, renouvellement des autocertifications, conditions de fermeture d’un compte inactif et protection des dépôts. Rappelez-vous qu’un actionnaire résident en France déclare aussi ses comptes canadiens sur le formulaire 3916. Conservez par écrit toutes les réponses reçues.