Gestion de fortune au Canada : mandats, courtage et protection

Les filiales de gestion privée des grandes banques

La gestion de fortune au Canada est assurée surtout par les filiales de gestion privée et de courtage des grandes banques, installées à Toronto, Montréal, Calgary et Vancouver, sous la surveillance de l'Organisme canadien de réglementation des investissements et des commissions provinciales des valeurs mobilières. Des gestionnaires indépendants et les grands fonds de retraite complètent ce marché très concentré.

Chaque grande banque possède sa filiale de gestion de patrimoine au Canada et de courtage de plein exercice, implantée à Toronto, Montréal, Calgary et Vancouver. Des gestionnaires indépendants et les grands fonds de retraite complètent un marché très concentré.

OCRI et commissions provinciales des valeurs mobilières

Depuis 2023, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) encadre les courtiers en placement et en fonds communs. Les commissions provinciales, comme la CVMO en Ontario ou l’AMF au Québec, gardent la réglementation des marchés.

Gestion discrétionnaire ou compte conseillé

En gestion privée, le client choisit entre un mandat discrétionnaire, où un gestionnaire de portefeuille décide des opérations, et un compte conseillé, où chaque transaction est approuvée. La connaissance du client et la convenance des placements sont documentées dans les deux cas.

Protection du FCPE pour les comptes de placement

Le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPE) couvre les biens d’un client en cas d’insolvabilité d’un courtier membre de l’OCRI, jusqu’à un million de dollars par catégorie de compte. Il ne couvre pas les pertes de marché.

Seuils d’accès et tarification au pourcentage

Les services de gestion privée visent généralement des patrimoines investissables importants, avec un seuil fixé par chaque établissement. La rémunération prend souvent la forme d’un pourcentage annuel des actifs, dégressif selon le montant confié.

Pourquoi les non-résidents sont souvent refusés

Un courtier canadien doit respecter les lois sur les valeurs mobilières du pays où vit son client. Beaucoup refusent donc d’ouvrir ou de conserver un compte de placement pour un non-résident, notamment résidant dans l’Union européenne ou aux États-Unis.

Garde des titres et multidevise

Les titres sont généralement détenus au nom du courtier auprès de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs, avec ségrégation dans ses registres. Les portefeuilles peuvent combiner sous-comptes en dollars canadiens et américains, ce qui évite de convertir les dividendes de sociétés américaines.

Expatriés de retour et comptes de gestion privée

Royal Bank of Canada (RBC) accompagne, via sa filiale de gestion de patrimoine, des Canadiens partis travailler ou prendre leur retraite à l’étranger ; leur conseiller doit alors vérifier quelles opérations restent autorisées selon les règles de leur nouveau pays de résidence.

Impôt de départ et disposition réputée

Une personne qui cesse d’être résidente canadienne est réputée avoir vendu la plupart de ses biens à leur juste valeur, ce qui peut créer un gain imposable. Les comptes enregistrés comme le REER sont traités selon des règles distinctes.

Relevés annuels, CRS et 3916

Les règles canadiennes imposent un rapport annuel sur les frais et le rendement du portefeuille. L’ARC transmet les comptes des non-résidents dans le cadre du CRS, et un résident français déclare chaque compte-titres canadien sur le formulaire 3916.

Comment accéder à la gestion de fortune au Canada depuis l’étranger

Avant tout contact, vérifiez votre situation de résidence. La gestion de fortune au Canada s’adresse d’abord aux résidents, et un courtier canadien doit respecter les lois sur les valeurs mobilières du pays où vit son client. Beaucoup refusent donc d’ouvrir ou de conserver un compte de placement pour un non-résident, notamment résidant dans l’Union européenne ou aux États-Unis.

Si votre projet a un lien réel avec le Canada, demandez à plusieurs filiales de grandes banques si elles acceptent votre profil et à quelles conditions. Précisez votre pays de résidence, le montant envisagé et l’origine des fonds. Une réponse écrite évite les malentendus, car la politique varie selon l’établissement, la province et votre situation fiscale.

Si le dossier est accepté, prévoyez un rendez-vous avec un conseiller pour définir le type de compte, le mandat ou le compte conseillé, la devise et le profil de risque. La banque documente la connaissance du client et la convenance des placements. Prenez le temps de lire chaque document avant la signature, y compris les annexes tarifaires.

Documents à préparer pour la gestion de patrimoine au Canada

Le premier ensemble de pièces établit votre identité et votre résidence : passeport en cours de validité, justificatif d’adresse récent, numéro fiscal du pays de résidence et, si vous en avez un, numéro d’assurance sociale canadien. La banque doit connaître votre résidence fiscale pour appliquer les règles d’échange d’informations et déterminer si elle peut vous servir.

Le deuxième ensemble justifie l’origine des fonds et du patrimoine : relevés bancaires et de courtage, contrat de vente d’un bien, attestation de dividendes, documents de succession ou bulletins de salaire. Les filiales de gestion privée examinent ces éléments avec soin. Des justificatifs récents et cohérents entre eux raccourcissent nettement les vérifications.

Le troisième ensemble concerne votre profil d’investisseur : objectifs, horizon, expérience, tolérance au risque et situation financière globale. Ces informations servent à documenter la convenance des placements, que le compte soit conseillé ou discrétionnaire. Répondez avec exactitude, car un profil inexact peut conduire à des produits inadaptés et fragilise votre position en cas de désaccord.

Erreurs fréquentes en gestion privée au Canada

La première erreur est de supposer qu’un non-résident sera accueilli comme un résident. Les refus sont fréquents, et ils résultent des lois sur les valeurs mobilières, pas d’un jugement sur le client. Mieux vaut s’en assurer avant de transférer des fonds, et prévoir une solution de repli dans votre pays de résidence si la banque canadienne décline.

La deuxième erreur est d’ignorer la fiscalité du départ. Une personne qui cesse d’être résidente canadienne est réputée avoir vendu la plupart de ses biens à leur juste valeur, ce qui peut créer un gain imposable. Les comptes enregistrés, comme le REER, suivent des règles distinctes. Consultez un conseiller fiscal avant de changer de résidence.

La troisième erreur est de négliger les frais. La rémunération prend souvent la forme d’un pourcentage annuel des actifs, dégressif selon le montant confié, auquel peuvent s’ajouter des commissions et des frais de garde. Comparez le rapport annuel sur les frais et le rendement de votre portefeuille avec l’offre d’au moins une autre institution avant de vous engager.

Questions à poser avant de confier un portefeuille à une banque privée canadienne

Demandez d’abord quelle protection s’applique à votre compte de placement. Le Fonds canadien de protection des investisseurs couvre les biens d’un client en cas d’insolvabilité d’un courtier membre de l’OCRI, jusqu’à un million de dollars par catégorie de compte, mais pas les pertes de marché. Faites préciser comment vos comptes seront classés pour savoir quel montant reste couvert.

Interrogez ensuite le conseiller sur la garde des titres : titres généralement détenus au nom du courtier auprès de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs, avec ségrégation dans ses registres. Demandez aussi si le portefeuille peut combiner des sous-comptes en dollars canadiens et américains, afin d’éviter la conversion des dividendes de sociétés américaines.

Vérifiez enfin les modalités de suivi et de sortie : fréquence des relevés, rapport annuel sur les frais, procédure de transfert vers une autre institution et conditions de clôture. Si vous prévoyez de quitter le Canada, demandez comment la banque traite le changement de résidence. Conservez toutes les réponses par écrit, ainsi que les conventions signées.